La Suprématie Formelle De La Constitution

de juillet 2008 a fait une place dans la Constitution à la juridiction administrative en visant àl’article 61-1 relatif à la fameuse QPC, en visant le Conseil d'État statuant au contentieux. Jusque là, la Constitution ne visait que le Conseil d'État, en tant organe consultatif et non pas en tant que juge. Ensuite, dans une décision du 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE (GAJA n°89), le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il résultait de la Constitution que l’annulation ou la réformation des

II. La révision de la constitution. Comment se pose la problématique de la révision ? elle apparaît simple. 1992 : premier grand débat constitutionnel à propos de la ratification du traité de Maastricht 92 est une date charnière dans le droit constitutionnel français. Jusqu’en 1992, le droit constitutionnel était une affaire de spécialiste. 1992, date capitale dans l’histoire de l’UE. La construction de l’UE a fait un saut qualitatif important : la construction a changé d’optique, de perspective

AU DROIT Lorsqu’une norme de droit est transgressée, l’organe se doit d’appliquer les règles. Toute norme est transgressable, c’est pour cela qu’elle est juridique. Section 2 : La variété des normes juridiques. §1: Les règles. Loi (sens formel) : règles votées par le parlement. La règle juridique a la particularité de prescrire de manière générale, abstraite et conditionnelle 1 type de comportement. ex: tel sujet doit adopter tel comportement. Si telle personne commet 1 faute et que celle-ci

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL -------------------------------------------- Deux processus important dans l’évolution du droit constitutionnel français : -le peuple français se constitue titulaire d’une constitution. Dans ce sens, le terme constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante, vont restreindre l’exercice

hiérarchisé est appelé la hiérarchie des normes. Introduction : Elément de définition du droit constitutionnel Il y a deux définitions du droit constitutionnel, on distingue la définition formelle et la définition matérielle : définition formelle : le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes définition matérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement

droit, mais ne sont pas des facteurs formels car la règle doit être consacré par une autorité qui a compétence pour transformer une règle en règle de droit. Cette autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau formel ; on ne s’intéresse pas à leur application

Que fait-on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? Il faut un deuxième principe. * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la constitution. Toutefois, l’état n’est pas le seul à détenir ce pouvoir d’édiqueter des règles de droit. Ce pouvoir de produire des décrets, du droit est le pouvoir normatif. Ainsi par ex, une convention collectives passée entre

distinguer l'autorité, et ses fonctions, du Chef, c'est l'autorité qui va exercer ces fonctions. (aujourd'hui, l'Etat). Le moyen juridique en France : La constitution. Mais il existait d'autres moyens : ex : Parti communiste URSS. Il existe maintenant un Droit a gouverner qui va determiner le statut des Gouvernants. ( Fr : La constitution) c'est l' oeuvre de la puissance souverainne. La diversification des modes de gouvernements. Bien souvent, on les classe en fonction du nombre de gouverants

maintenir l’Etat. Jean Bodin (1529-1596), Les Six livres de la République (1576). C’est un personnage qui reste une référence importante. C’est un des premier théoricien de la souveraineté. Il va s’intéressé au lien autre la souveraineté et la constitution de l’Etat en tant qu’entité propre. C’est le début de la construction des Etats. Les Lumières et leurs précurseurs Evénements qui vont jouer des rôles importants dans l’évolution des droits : La Révolution française : 1688. La Déclaration d’Indépendance

toujours une seconde chambre qui ne joue ni le rôle dʼune chambre aristocratique ni le rôle de représenter les états fédérés, en réalité on trouve une seconde chambre qui a tendance à représenter les collectivités territoriales comme en France avec la constitution de la 5ème République, dans laquelle le sénat représente une forme de représentation des collectivités territoriales. On remarque aussi que ces secondes chambres qui sont censées constituées un contre poids à la chambre qui est élue au suffrage