La Suprématie Formelle De La Constitution

a1. Partage des compétences par la Constitution fédérale a2. Compétences mixtes b. Grande tendance 2. Autonomie des Etats membres 3. Participation au gouvernement fédéral D. Ce type d’organisation n’est pas à confondre avec la confédération CHAPITRE 2. La Constitution SECTION 1. Notion de Constitution I. Les différentes formes de Constitution A. Enumération B. Remarque SECTION 2. Elaboration et révision de la Constitution I. Elaboration : assurée par le

politiques centraux qu'entre les instances nationales et les instances locales. a. La répartition des compétences entre les organes étatiques Le plus souvent, les constitutions prévoient sur ce point une procédure de règlement des conflits permettant à la Cour de trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre

hispanique refusée dignement par les Etats-Généraux. Dans un même moment Henri IV commence à négocier avec la ligue, se fait instruire de la religion catholique et annonce le 17 mai 1593 pour couper court aux prétentions espagnoles son intention formelle d’abdiquer sa religion. Dès lors, des partisans de la ligue rassemblent le parlement le 28 juin 1593, voyant dans l’abjuration d’Henri IV enfin un salut politique. Ce qui est non conforme à la coutume puisque c’est le lieutenant Général, à savoir

| |Dans un même moment Henri IV commence à négocier avec la ligue, se fait instruire de la religion catholique et annonce le 17 mai 1593 | |pour couper court aux prétentions espagnoles son intention formelle d’abdiquer sa religion. Dès lors, des partisans de la ligue | |rassemblent le parlement le 28 juin 1593, voyant dans l’abjuration d’Henri IV enfin un salut politique. Ce qui est non conforme à la | |coutume puisque c’est le lieutenant Général

 permanentes,  impersonnelles  et  générales   -­‐ Il  faut  un  consensus  sur  l’autorité  de  ces  institutions.   o Le  pouvoir  doit  être  connu,  reconnu  et  respecté  :     § Suprématie  légale.     L’Etat  subit  une  croissance  non  linéaire.   -­‐ Selon  Philippe  Brand  :   o  Séparation  de  l’Etat  et  de  la  religion.   o Libération  des  féodalités

impératives ou d’ordre public misent en échec le principe de l’autonomie de la volonté, applicable d’office. (Statut personnel et successoral, droit et procédure pénal, droit public…). Les règles supplétives, interprétatives ou diapositives laissent la suprématie du principe de l’autonomie de la volonté, ne visent qu’à faciliter les transactions, et que son éviction n’aura aucune répercussion sur l’ordre public. Le but de la règle de droit : L’unanimité sur l’objectif du droit, qui est d’organiser la vie

bouleversements qui ont été opéré depuis l’entrée en rigueur de l’actuelle constitution le 4 octobre 1958. Cette vision classique a été critiquée car elle ne met pas trop l’accent sur le seul examen des institutions politiques. Ex : français > « vous violez la loi » américain > « vous violez mes droits constitutionnels ». A peut près depuis le début des années 1970, la constitution a subit un grand nombre de changement et « la constitution a cessé d’être seulement une idée pour devenir une norme c'est-à-dire

président de la Ve république et le gouvernement, au sein duquel le premier ministre occupe une place prééminente, sont très différentes de celles qui existaient sous les républiques précédentes entre le chef d l’Etat et le président du conseil. La constitution de 1958, par l’article 19, a introduit une grande innovation dans la tradition du régime parlementaire : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés

1- la 1. La dissolution du parlement 2. L’Etat d’exception 3. La révision de la constitution Conclusion : Introduction Dans un environnement mondial marqué par la crise et un environnement régional de revendications socio-économique et politique qualifié de printemps Arabe, le Maroc a adopté, dans le cadre d’une révolution tranquille, et après un referendum une nouvelle constitution visant à prendre le pays à une nouvelle phase de consécration de la démocratie et de la concrétisation

sont pas régies par le droit. Encore que s’il on creuse un peu, sont en cause des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression dont fait usage l’ancienne compagne du président. Ce droit est un droit fondamental. Il est protégé par la Constitution (article 11 DDHC). Il a valeur constitutionnelle. Plus généralement, vous convoquez le droit constitutionnel et ses théories, lorsque vous vous interrogez sur les notions de démocratie, de République, d’Etat, sur celle de gouvernement, de juge