La Sécurité Contractuelle

Location Longue Durée sur 36 mois, moyennant un premier loyer de 20% du prix client TTC (hors options) (1) Voir détails au dos du présent livret 3 Principaux équipements de série ATTENTION : CARTE GRISE 2 PLACES COUPÉ DRIVE UNIT AMG s Sécurité • ABS (anti-blocage des roues) et BAS (freinage d'urgence assisté) • Airbags frontaux, airbags genoux, airbags latéraux et airbags de tête pour conducteur et passager • Alarme antivol et anti-effraction avec protection anti-soulèvement et protection

révision des prix qui lui paraissent disproportionnés ; ce pouvoir de révision est limité à certaines hypothèses et ne remettent pas en cause la liberté contractuelle. En matière de vente, les pouvoirs du juges de réviser le prix sont très limités. Ce pouvoir existe cependant dans de rares hypothèses, afin de répondre au souci de l’équilibre contractuel réel, qui renvoie au fondement du contrat. Mais quel est le fondement du contrat ? Si l’on considère que c’est l’autonomie de la volonté, alors on doit

toujours respecté ? (II) I. Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit ... Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est une règle générale du droit (A) garantissant l’opportunité, l’égalité et la sécurité juridique des justiciables (B). A. Une règle générale Le principe de non-rétroactivité des lois énoncé à l’article 2 du Code Civil est une règle reconnue dans toutes les situations juridiques, que ce soit en droit privé ou en droit public. Les

du domaine de cette action spéciale. b) Le domaine de la garantie est en effet la question cruciale parce qu'elle conditionne la délimitation entre l'action de l'article 1641 du code civil et celle relevant du droit commun de l'inexécution contractuelle. Or c'est une erreur courante de croire que l'extension de l'action édilicienne aux défauts de conformité supprimerait les problèmes de frontière avec le droit commun ; en réalité elle déplacerai t ces frontières et éventuellement les problèmes

quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus large de la nature des actions susceptibles d'être exercées par le maître de l'ouvrage contre les personnes ayant participé à la construction, mais avec lesquelles il n'a pas de lien contractuel direct, l'Assemblée

un dommage dont les conditions pour la réparation sont remplies. Pour autant en droit français on oppose deux types de responsabilités : La responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Il faut donc, dans chaque cas, dans chaque procès, déterminer d’abord si la responsabilité contractuelle pourrait s’appliquer. Si c’est le cas, alors la responsabilité délictuelle sera a contrario inapplicable. Mais qu’il y’est contrat ou pas la loi de 1985 sur « l'amélioration de la situation

domaines de la responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, aussi bien en droit privé qu'en droit public. Sommaire [masquer] 1 L'exonération de responsabilité, raison d'être de la force majeure 2 Les critères "classiques" de la force majeure 3 La remise en cause des critères classiques 3.1 Par la doctrine 3.2 Par la jurisprudence 4 La réaffirmation des critères classiques par la Cour de cassation 4.1 Une incertitude néfaste à la sécurité juridique 4.2 Le retour à

(chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité civile et responsabilité morale (pas juridique). Et on peut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité

aux clause abusives ou en incluant dans le contrat une obligation générale de sécurité . On peut cependant rappeler qu'il s'agit là d'une concrétisation de règles prétoriennes développées par la jurisprudence relatives à la protection dans les contrats  mais dont la fixation dans le cadre de règles différentiées entre les consommateurs et les professionnels crée une distorsion économique suivant les modalités de la chaine contractuelle.   |  Code civil du Québec1384.  Le contrat de consommation est le contrat

2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche