La Sécurité Contractuelle

      On  devrait  dans  ce  cas  là  utiliser  une  appellation  plus  exacte  qui  est  celle  de  devoir  juridique.  Ce   devoir  est  juridique  car  il  est  assorti  d une  contrainte  juridique.  Exemple  :  attacher  sa  ceinture  de   sécurité.   L existence  de  cette  sanction  étatique,  c est  ce  qui  permet  de  distinguer  le  devoir  juridique  du  devoir   moral  ou  religieux  ou  encore  d une  obligation  de  bienséance.     En  droit  civil,  le  terme  obligation  a  un

indifférent, et, plutôt que de laisser à la jurisprudence le soin de combler les lacunes, et donc de pallier aux défaillances du législateur, il est heureux que l’OHADA ait décidé de tracer des directives générales, surtout dans un domaine où la sécurité demeure un souci majeur des opérateurs. S’il est nécessaire de légiférer, se pose alors la question de savoir, selon quelle source, dans la mesure où il s’agit d’une norme communautaire qui a la prétention d’être applicable à toute l’Afrique. Cette

avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit être inscrit

d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice de la responsabilité contractuelle : 1- Le dommage 2- La faute : a- L’étendue de l’obligation inexécutée b- L’incidence de la distinction

professionnel et économique. Aussi des conventions de main d’œuvre permettant l’immigration de travailleur d’un payé sur le territoire de l’autre payé signataire ayant une situation économique meilleure et qui a besoin de la main d’œuvre. Les conventions de sécurité social qui cherche à faire bénéficie les citoyens de 2 payés signataires de la protection social dont bénéficie les ressortissant de ces payés. Pour des raisons politique, des différents traités bilatéraux sont conclus entre les payés voisin aspirant

chose. I- Le principe fondateur du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté. Ainsi, l’homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne pourra être soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle | Les limites | La liberté de contracter ou de ne pas contracter | Certain

droit du travail. Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale. Le travail indépendant : La relation de travail lie deux parties, le prestataire et le client. Le prestataire peut etre commerçant, artisan ou exercer une profession libérale. Règle des contrats de service ou des contrats d’entreprise. Ces règles sont beaucoup moins protectrices pour le travailleur. Le travailleur indépendant est affilié à un régime de sécurité sociale qui lui est propre (RSI). L’indépendant paye lui-même

il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure?» Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique . Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle

individuelle s’est essaimée ce qui a donné liberté contractuelle. Les facteurs d’évolution essentiels : Ce système fondé sur la liberté a régné longtemps se fondant sur la libéralité économique et idéologique. A partir du milieu du XIXème, essor des échanges, on prend conscience des injustices que ce libéralisme peut générer. Est apparue la présence du faible et du fort. Ces injustices économiques, sociales ont provoqué le déclin de la liberté contractuelle, même si elle reste encore le principe. Le

contraire du droit des contrats: la sécurité des transactions et l'équité Prob: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ? 1.LE RECUL DE LA RETICENCE DOLOSIVE A.l'exigence de la violation d'une obligation d'information -art 1116 -definir le dol -depuis 50's: silence: dol: reticence -c.cass: silence doit etre deloyal -seul manquement à la bonne foi contractuel constitue reticence dolosive