La Séparation Des Pouvoirs Art 16 Ddhc

entre la « Jus Publicum » et la « Jus Privatum ». Il a fallut attendre la création des universités au XII ème et XIII ème siècle. La distinction n'a pas eu bcp d'incidence sur l'époque féodale. Dans les ouvrages de Droit publique se trouve les pouvoirs du droit publique au sens largue, les publicistes disposaient d'une grande liberté dans la rédaction des ouvrages. La distinction est bien une division, avec deux parties du droit, ayant des méthodes différentes,des notion politique très présente

cycles, lors des changements le pouvoir fort prend la place du pouvoir faible, le changement est radical, il y a un gros bouleversement. Aujourd'hui , depuis le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république, la dernière Constitution a été instituée par De Gaulle lors du discours de Bayeux. Changement de Constitution = changement de république La Constitution de la 5ème république a accroît les droits du président, elle est accusée de mettre en place un pouvoir personnel mais en réalité non

grandes séries de dispositions dans préambule: DDHC (droits individuels) Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (droits exercés collectivement) Principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (droits du citoyen économique) Charte de l’environnement de 2004 (droits du citoyen avec l’administration) Quelle est la valeur juridique donnée à ces dispositions ? Révision constitutionnelle de 2008 -> pouvoir au CC d’annuler ou d’abroger une disposition législative

positives qui reçoivent application. Cette théorie s'expose à une série de critique. La première critique tient au travail qu'est sensé accomplir celui qui souhaite donner effectivité au droit naturel. On prive l'homme de tout pouvoir de créateur mais en échange on lui donne un pouvoir de découvreur. Comme le droit naturel est universel et immuable, et puisque d'autre part, l'observation des faits révèlent que les règles positives varient selon l'époque et l'espace, donc dans sa démarche de découverte à

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

le droit public ? Le droit régulateur de l’activité politique §1- L’institutionnalisation du pouvoir politique par le droit §2- Distinction entre droit public et droit privé §3- Les principales composantes du droit public Séance 2 Qu’est-ce qu’Un Etat ? Section 1 / La notion d’Etat §1- Les éléments constitutifs de l’Etat A- Un territoire B- Une population C- Un pouvoir de contrainte : la souveraineté §2- Questionnements actuels A- Quels liens entre l’Etat et

phénomène social * Le droit est un ensemble de règles de conduite sociale : Maxime latine (fondement du droit): « Ubi societas ibi jus » qui signifie, là où il y a une société, il y a du droit. Le droit est consubstantiel à la société. Pour pouvoir vivre en société, l’homme a besoin du droit. Le droit est un procédé de régulation sociale. Sans le droit, une société ne peut pas fonctionner. Pour organiser les relations économiques entre les individus ou les relations politiques, il faut des règles

elle va pouvoir être complétée par la jurisprudence et la coutume. I) La suprématie de la loi Il faut revenir à la définition de la loi notamment celle développée par Portalis : pour lui c’est la déclaration solennelle de la volonté du souverain sur un objet d’intérêt commun. A) Un acte de commandement du souverain La loi émane de la souveraineté et à ce titre on constate une continuité entre l’AR et la Révolution car la loi est une marque de la souveraineté, la loi manifestait le pouvoir du souverain

n'est pas, en tant que telle, un principe à valeur constitutionnelle. Elle fait cependant l'objet d'une protection indirecte par le biais de la liberté de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par

établit une légitimité pr l’exercice du pouvoir juridique. Celui qui peut s’exprimer en vertu de la constitution est légitime. La constitution indique des limites que devra respecter le pouvoir politique, elles peuvent prendre la forme de principes ou de règles. En fixant des règles la constitution élimine le bon plaisir et le despotisme. D’où la nécessité d’une constitution écrite. Au 19ème siècle la constitution écrite apparait comme un moyen de canaliser le pouvoir politique. Le mouvement constitutionaliste