La Séparation Des Pouvoirs Art 16 Ddhc

la distinction entre formel et matériel A° Constitution au sens formel ⇨ Existence d’un texte (Problème : possibilité de l’existence de plusieurs textes, comme dans le cas de la constitution du 4 octobre 1958, qui comprend aussi la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et la charte de l’environnement de 2004). ⇨ Difficulté procédurale de la modifier (On distingue cependant les constitutions rigides et souples). B° Constitution au sens matériel

° L'idée : c'est le constitutionnalisme. = c'est 1 courant de l'ordre de la philo politique d'après lequel le pouvoir de l’État doit être limité par une constitution. Il a émergé à partir du Contrat Social. Ces théories ont De Locke (1689) / Rousseau (1762, Du Contrat Social) → Beaucoup de différence mais ils ont en commun de poser qu'à l'origine de l’État et de son pouvoir, il y a un contrat entre l'ensemble de la pop et son titulaire. Par le contrat social, l’État et ses organes reçoivent

TD pouvoirs, institutions et vie politique. 1er interro : questions de cours : vendredi 26 novembre 2010 (sur les cours de TD) 20 min 2ème interro : question de cours + rédaction d’un plan sur un sujet : vendredi 17 décembre 2010 45min/1h 3ème interro : devoir maison (sujet de dissert. Entièrement rédigé suivant la méthodologie) pas plus de 4 pages. Manuscrit. 4ème interro : participation 5ème interro : partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu

appliquaient de manière arbitraire les règles écrites, avec pour objectif de limiter l’absolutisme du pouvoir royal. Il est un mouvement libéral (au sens politique) dont l’objectif est de fixer les règles d’exercice du pouvoir dans un document écrit que l’on appelle « constitution ». Au début du 20ème siècle, le droit constitutionnel consiste à décrire les institutions politiques (et non le pouvoir politique !) et exposer les pratiques gouvernementales et parlementaires. Vers la moitié du 20ème siècle

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 3 Commentaire de texte : Commentez l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Art. 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » INTRODUCTION : En 1789, Emmanuel-Joseph Sieyès, homme d'église et homme politique traduit l'idéologie de la Révolution à travers cette phrase « les citoyens peuvent donner leur confiance à quelques

les droits de l'Etat pour protéger les droits des individus. Le droit constitutionnel régulait le fonctionnement de l'Etat, c'est pour cela qu'il y a un lien. La Constitution, c'est un ensemble de normes juridiques écrites visant à organiser le pouvoir (les rapports entre les organes de l'Etat mais aussi les rapports politiques entre l'Etat et les citoyens). Section 1 : Eléments d'une définition sociologique de l'Etat On a 3 éléments principaux : - domination (sanctions religieuses, sanctions/contraintes

Il n'y a pas de réformes. On ne change pas se qui est stable. Une grande partie de l'administration est inutile. On superpose les structures les unes aux autres mais on ne supprime pas les plus anciennes. Il y a une exigence de réforme. Louis 16 reviens aux anciennes réformes. Au 18e siècle l'Etat fait 4 fois faillites. La cour--> parasites qui squattent a Versailles et sont le but est d'empêcher de roi d'agir. Les différentes Cours d'appel contestent l'autorité. L'opposition parlementaire

la fin du 18ème, le mot prend un autre sens : rupture, fracture irréversible, sans retour possible (il ne s’agit pas d’une conception cyclique de l’histoire). Deux mots marquent l’aspect nouveau et irréversible de la révolution française :  Louis 16, apercevant de son balcon une agitation : « Est-ce une révolte ? », « Non, c’est une révolution ».  le terme « Ancien régime » est né dans l’été 89, pour parler de « ce qui était avant ». 1789, dans la culture française, définit encore ce que l’on

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

Droit Constitutionnel 1er Chapitre théorique : Les grdes notions du droit consti Notion d’Etat : Art 16 DDHC I.L’Etat appréhendé du pt de vue de la séparation des pvr. Historiquement l’Etat = status = condition jurid d’une pers ou d’un groupe de pers tel que la notion de tiers etat .Au 16e s le terme commence a designer l’organisation po. du pays .La philo po montre des interrogation sur ce terme d’orga po. Le courant de la philosophie po s’interroge sur les origines de l’Etat.Plus tard