La Séparation Des Pouvoirs Art 16 Ddhc

obtenir le consentement d’une assemblée de notable qui avait ete reuni 1796 pour obtenir la possibilité de lever de nouvelles impositions. Impossible sauf à réunir les Etat généraux. Le consentement est une règle qui simpose après la révolution. Art 16 constittion de 1789 et sous l’ancien régime, consentement a les impôts n’avait pas besoin de facon defenitive. declaration de 1789 sous l’ancien régime il fallait nvx impot = consentement des etats généraux, imposer les ordres privilégies, la noblesse

fonction Exercice du suffrage est une fonction régime d'assemblée vecteur de la volonté générale représentants → semi-représentative mandat représentatifmandat impératif élu → libre de toute obligationélu → rendre compte électeur Art. 3 : souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par voie de référendum. Chapitre 2 : la constitution écrite : doc écrit. Idée de stabilité, de sécurité car écrite donc connue. Renvoi à des textes périphériques → lois organiques

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

peut constater qu'il existe 4 grands types de règles juridiques qui règissent notre société : Les règles qui sont contenues soit dans la loi, dans les règlements, soit dans la Constitution : règles qui sont écrites, qui ont été formalisées par les pouvoirs publics, par l'Etat : règles juridiques. Ces normes formelles ne vivent réellement, ne prennent corps dans le groupe social que par deux moyens : - autorité qui est en charge de les faire respecter, c'est le juge qui à a connaître de ces normes

un pouvoir iil y a donc un cadr constitutionnelle qui organise des pouvoirs public, ce n'est pas un pouvoir comme les autres contrairement au pouvoir législatif et exécutif, c'est un service public, il y a donc un cadre adm de la justice. → Le cadre constitutionnel : la justice comme « pouvoir » Héritage de la révolution fr. : Notion d'histoire : le pouvoir de juger en France est marqué par une méfiance. Lorsqu'a été déclarer la séparation des pouvoirs c'était pour affaiblir le pouvoir judiciaire

Fiche de révision de la DDFCFiche de révision de la DDFC Introduction au XVIIIe siècle: siècle des Lumières + importance de la Révolution fr de 1789 = perte de pouvoir du roi, des nobles et de l’église: début d’une démocratie avec l’homme dirigé par sa raison grande influence de Rousseau: - discours sur l’origine et le fondement de l’inégalité entre les hommes - contrat social: idée que l’homme doit obéir à des lois et non à un ou plusieurs hommes siècle de la raison: l’homme doit lutter contre les

et décompter le nombre de députés présents et vérifier leur mandat. Les députés du tiers état refusent d’opérer cette séparation car ils refusent de voter par ordre, ils veulent vouloir voter par tête au sein d’une assemblée unique qu’ils considèrent comme indivisible doté de droits politiques Dès le 6 mai, au matin, plusieurs députés réaffirment qu’ils refusent cette séparation. Ils annoncent leur refus que les députés soient séparés en trois ordres. Ils annoncent qu’ils refusent de se faire appeler

des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. 3°- L'abolition de toutes formes de privilèges (nuit du 4 août 1789) et l'affirmation du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC – 1789). [ cf. également : art. 1 et 4] 4°- Le principe de la séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC). 5°- L'élaboration de Constitutions écrites et l'abandon de la Coutume comme source de droit constitutionnel. Ainsi, tous ces principes vont donner naissance à une société politique normale

qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la Constitution permet à l'État de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La Constitution est le statut juridique (jq) de l'État. Mais, ce statut est également suprême (il n'y a rien au dessus de l'État). Chapitre 1: La Constitution: statut juridique du pouvoir de l'État. Section1: Notion de Constitution Comme son nom l'indique, une constitution est un acte « constitutif » du pouvoir étatique

n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaient étroitement liés → Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel : Gardien de la Constitution et du caractère républicain et démocratique de nos institutions, en se référant à l’Art 16 DDHC on peut imaginer à cet instant