La Théorie De L Accessoire Bien Public

Droit Privé Nous allons etudier les droits subjectifs, les prérogatives dont peut se prévaloir une personne c'est à dire un sujet de droit. Ce sont les pouvoirs que les particuliers possedent à l'egard de certain bien ou de certaine personne. Par exemple, avec le droit de propriété on a un pouvoir sur la chose. Les particuliers peuvent aller en justice pour faire valloir leurs droits. Le titulaire de droit c'est le sujet de droit. Il est dans une situation privilégié par rapport aux autres. On

emporté, on reconnaît plutôt que le Droit des affaires côtoie le Droit civil. Chapitre II : L’histoire du Droit des affaires On peut distinguer ici deux grandes périodes à durées inégales. La première commencerai à la Romantique (4e s avant JC ou bien du temps des Phéniciens : ceux qui ont inventé l’argent) et finirait à la Révolution. La deuxième débuterai à la Révolution et continuerai encore. Section 1 : Avant le Code de commerce On distingue l’époque de l’antiquité méditerranéenne et l’époque

de nos actuels tribunaux de commerce. Au long du 16ème et 17ème siècle, au moment où le pouvoir royal se renforce, va émerger une nouvelle idée qui est que le droit commercial ou l’encadrement des affaires doit être un outil au service de l’ordre public social. Le renforcement du pouvoir royal va nécessiter des fonds important et l’Etat lui-même va être obligé d’intégrer le monde des affaires. C’est à cette époque que sont créées les manufacture royales bénéficiant d’un bon nombre de privilèges pour

principes qui régissent l’institution des comptes spéciaux du trésor ? L’étude du sujet montre que la pratique a très tôt abusé des C.S.T., s’ils étaient devenus de simples expédients budgétaires, sources de découverts sans cesse croissants pour le trésor public. Des réformes, progressives et décisives, ont alors été menées, surtout à partir de 1948, qui ont abouti (en 1959) à l'institutionnalisation des C.S.T. en tant que procédés utiles, fiables et pleinement budgétisés. Ceci n'a toutefois pas été sans

l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat. Les personnes publiques disposent également d’une liberté contractuelle, bien qu’il existe des cas où l’administration n’a pas le droit de recourir au procédé contractuel et n’est habilité par les textes à agir que par voie d’action unilatérale (police administrative générale comme spécial,…). L’administration utilise le procédé

: Le procès civil La théorie de l’action (CH1) et celle de l’instance (CH2) se posent et se complètent dans le procès civil qui existe avant la saisie de la juridiction et le déclenchement de la procédure. Chapitre I : Théorie et régime de l’action en justice D’abord il faut noter qu’il n’y a pas de procès sans action en justice, le code de procédure civile marocain ne réserve aucune disposition à cette théorie mais il traite les différentes

– décès quasiment certain -> TGI – déclaration de décès après enquête si nécessaire – succession ouverte et mariage dissout si réapparition même procédure que pour l'absence les personnes morales États, ONG, Union Européenne ... A. Le bien fondé théorique de l'existence des personnes morales pas incluses dans le Code Civil de 1804 tous les groupements n'ont pas la personnalité juridique (ex : mafias) la nature de la personne morale groupement de personnes ou de biens pourvus de

càd les tribunaux sont établis en un lieu fixe connu des citoyens 6. La publicité des décisions de justices Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et la décision de justice est rendu en présence du public. Il y a des exceptions a ce principe dans certains cas le public n'est pas autorise a assister aux audiences exple : raison de sécurité, protection des mineurs II. La compétence des tribunaux il sʼagit de déterminer quels tribunaux est aptes a juger tel ou tel litiges, cʼest

règles de droit // toutes dispositions ayant une valeur normative] et le Droit subjectif [Tous les droits individuels // Prérogatives conférées à chaque individus] qui découle des règles de droit. La Loi est une source de droit émanant des pouvoirs publics et est obligatoire, permanant, abstraite, et supposée connue de tous [Art 1 Cc : « nul n’est censé ignorer la loi et ne peut se soustraire à son application »]. Elle est obligatoire mais peut être supplétive [s’applique qu’à défaut de volonté contraire

développé à côté de ces ordonnances, des corporations de métiers établissant ses propres statuts en vue d’exercer telle ou telle activité (règles). S’est véritablement à la fin du 18ème siècle, que le droit commercial va être soumis à un corps de règles bien assis et autonomes (se sont développées seules = régime quasi autonome). §3 l’œuvre de la Révolution Française La révolution française n’a pas énormément règlementée le droit commercial (aucunes règles véritablement nouvelles), les textes pris par