La Théorie De La Loi écran Et La Qpc

intendants. Paragraphe 2 : La révolution française C’est au moment de la Rev qu’est posé le principe de la séparation des pouvoirs. On assiste dans le prolongement à l’apparition du principe de a séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 aout 1790 : Art 13 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions d’administration. Les juges ne pourront sauf à commettre un forfait, troubler de quelque manière que se soit les opérations des

en compte la fonction assurée, l’activité assurée et non l’organe qui l’assume. Et à ce sens-là, l’administration est une fonction du pouvoir exécutif et des activités décentralisées tendant à la satisfaction de l’intérêt général dans le cadre de la loi. Donc normalement, le A initial doit être une minuscule. Il peut être aussi employé au sens organique. Et le sens organique prend en compte la nature de l’organe qui agit, prend en compte la fonction qui agit. Au sens organique, l’administration qui

fondateurs du DA. A. Les arrêts fondateurs : la « Belle époque » du droit administratif. Le Conseil d’Etat (CE) apparait pour la première fois dans a Constitution de 1848. La IIIème Rép va rétablir le CE et le TC dans une loi du 24 mais 1872, loi dite Gambetta, cette loi créée le CE comme juridiction. Le TC va être saisi sur l’affaire Blanco et cet arrêt va clarifier les choses sur le DA. Agnès Blanco joue prêt d’une manufacture des tabacs et est renversé par deux ouvriers qui conduisaient un

1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une

Il y a d’abord le pouvoir réglementaire .. de la loi fiscale : cf. règles de remboursement et de déduction de la TVA. Les articles réglementaires ne peuvent pas être attaqués car la loi a délégué explicitement donc elle fait écran. Cf. Conseil Constitutionnel 2010 Kimberly –Clark : la méconnaissance de l’article 34 n’est pas au nombre des droits du contribuable donc on ne peut faire une QPC sur ce fondement (incompétence négative hors-champ QPC). On retrouve également les ordonnances de l’article

c’est pourquoi ils n’ont reconnu que tardivement la primauté du droit communautaire sur la loi française (A). Néanmoins on ne peut attester du même schéma pour ce qui est de la Constitution française pour laquelle la primauté ne s’impose pas réellement (B). A. L’affirmation progressive d’une garantie effective de primauté du droit communautaire sur la loi française Au départ, en France, la loi jouit d’une place prédominante au sein de la hiérarchie des normes puisqu’elle est « l’expression

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait

revirement de jurisprudence. Changer une loi c'est compliqué, une décision jurisprudentielle moins. L'influence du droit extérieur/international va modifier le droit administratif. C'est le rapport entre les États. Convention euro, contraint, fait évoluer le droit administratif. Il y a de plus en plus de normes qui vont contraindre. Leçon 2 : le principe de l'égalité Sens étroit : c'est le principe suivant lequel l'administration doit respecter la loi, par ses actes, ses actions, ses contrats

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication