La Théorie De La Loi écran Et La Qpc

droit civil Chapitre 1 : Les sources incontestées Les sources incontestées sont celles dont personne ne nie qu'elles existent ( la loi et la coutume ). La loi ( source écrite ) Le terme loi fait l'objet d'acceptions diverses : on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives. Mais on peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême

n’existe pas juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être exacerbé a la révolution. C ‘est a la révolution que l’affirmation va se faire la plus nette on la trouve dans une loi des 16 et 24 aout 1790, dont l’article 13 est ainsi rédiger «  les fonctions judiciaires sont distincte est demeurons toujours séparent des fonctions administratifs. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture trouble de quel que manière que ce soit

administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires n’ont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes entreprises. Cette attitude est provoquée par le comportement qu’ont eu les « Parlements » de l’Ancien Régime (c’est-à-dire les juridictions) qui s’étaient opposés avec succès à toutes les réformes souhaitées par la Monarchie. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs

des autorités judicaires. Pour les révolutionnaires, il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire une limitation des Parlements. Parlements qui seront supprimés par ce même pouvoir et supprimés également par la Loi des 16 & 24 Aout 1790 qui contient un principe essentiel. En effet, les tribunaux judiciaires se voient interdire de connaitre des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Autrement dit, la

municipal interdisant toute circulation automobile sur la place de l’Eglise car trouble à la tranquillité publique : valide ? Oui car l’arrêté du maire, arrêté de police, trouve son fondement dans une norme juridique supérieure, elle-même supérieure, une loi ancienne de 1884, aujourd’hui codifié, Art.L2212-2 : le maire est chargé de la police municipale et il doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des citoyens. Le DA est un ensemble de NJ valides ayant un objet particulier : régir certaines activités

aussi compliqué ? L’impôt veut coller à tous les aspects de la réalité. C’est impossible. Aucune loi ne peut colle à tous les aspects de la réalité donc il y a course entre la loi fiscale et les réalités. Le développement de la doctrine administrative c'est-à-dire le développement d’une interprétation de la loi qui est elle-même extrêmement précise par l’administration. On voit le coté cumulatif. La loi fiscal est écrite par l’administration fiscal et c’est donc tellement compliqué que l’auteur du

constitutionnel et ce par un mécanisme très simple : la règle de droit s'exprime de façon privilégié par la loi (loi qui est votée par le Parlement dans son rôle de législateur). Or, dans la hiérarchie des normes, la loi est située à un rang inférieur à la Constitution française (sommet de cette hiérarchie des normes). Si l'on veut que cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s'assurer que la loi votée soit conforme à la Constitution. C'est le conseil constitutionnel qui va s'assurer de cette conformité

tranquillité et sécurité ; maire décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des citoyens. => Droit admin = ensemble normes juridiq valides, qui a pour objet de régir certaines acts de l'admin et qui, pour certaines d'entre

§1: Loi de Superposition. → superposition de deux ordres juridiques: état fédéral et états fédérés. Droit fédéral > droit des états fédérés. États fédérés ont: comp exclusives protégées par la constitution. système juridique propre. Souveraineté internationale. États fédérés n'ont pas la souveraineté + doivent respecter les principes fondamentaux. Il faut accord express du gouvernement fédéral ou rester en accord avec la constitution fédérale. §2: Loi d'autonomie

* une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires : volonté de traverser cet écran pour mieux renouer le contact avec le peuple. MAIS le trait caractéristique de la tradition bonapartiste pose problème. Le PR est censé incarner la continuité de l’État « au dessus de la mêlée » disait DG à Bayeux, cependant comment un homme qui