La Théorie De La Loi écran Et La Qpc

principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense au juge (judiciaire) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations du corps administratif ». Sous l’ancien régime le pouvoir judiciaire était exercé par les Parlements

peut être amener à faire respecter la liberté religieuse, à reconnaitre certaines croyances au nom de la liberté de pensée.) Dans la religion, il y a des règles assortis de sanctions mais ceci est différent du droit. En France, le droit c’était la loi sanctionné par les tribunaux. Maintenant, on voit apparaitre des formes nouvelles de justice. La règle de droit était décrite par 3 critères : sa généralité, son caractère obligatoire et sa permanence. * Aujourd’hui, en principe, une

administratif = le service pbl. * Cet arrêt vient lier à la notion de service pbl : * L’application des règles spéciales du droit administratif. * C’est la compétence du juge administratif. * Il marque l’abandon d’une théorie : * Avant : théorie de l’état débiteur. * Seule la juridiction administrative peut condamner pécuniairement l’état. * Monopole de l’état. Critère de l’existence d’un service pbl pr admettre l’existence d’un juge administratif. * Marque la naissance

collectif. A la Révolution, le droit de propriété est consacré comme un droit absolu, ce qui laisse peu de place à l’intervention publique, la Révolution fait naitre une nouvelle vision de la propriété, droit indéterminé sur la chose : en l’absence de loi ou contrat c’est le propriétaire d’une chose qui peut l’utiliser voir en disposer, mais ce droit doit s’exercer dans le cadre des lois et des règlements. On laisse une porte ouverte pour la réduction du droit de la propriété privé et donc une porte

avec le respect des droits et des libertés des administrés. Certains : droit administratif= droit inégalitaire au profit de l'administration. L'adm francaise jouit de nombreux privilèges; le + évident : bénéficie d'un droit particulier, elle a sa loi particulière : le droit adminiSTRATIF. A d'autres prérogatives : pouvoir d'imposer unilatéralement sa volonté. Tente à protéger les individus contre l'adminsitration, n'est pas un droit qui donne des prérogatives exorbitantes, pas que ca, mais aussi

reconnaissance juridique , car anterieureement a toute société et a toute loi . par consequent , toute remise en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands

faite qu’une tête bien pleine » et que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des

distinct de l’ordre judiciaire, compétent pour connaître des contentieux entre l’administration et les administrés. La juridiction administrative connaît ainsi ce qui ne relève pas de la compétence réservée « par nature » au juge judiciaire, sauf si la loi prévoit le contraire. Cette décision consacre la thèse de l’école de la puissance publique : les pouvoirs exorbitants de l’administration entraine des actes que ne peuvent connaître que les juges administratifs. En l’espèce, les demandeurs contestent

......................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives................................................................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire....................................................

t. 1 à 4, 1914. – J. GHESTIN et G. GOUBEAUX avec le concours de M. FABRE-MAGNAN, Traité de droit civil, Introduction générale, 4e éd., 1994, LGDJ. A. HAURIOU, Droit constitutionnel et institutions politiques, 4e éd., 1970, LGDJ. H. KELSEN, Théorie pure du droit, trad. Ch. EISENMANN, 1962, Dalloz. B. OPPETIT, Essai sur la codification, 1998, PUF G. RIPERT et J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. 1, 1956-1960, LGDJ. G. RIPERT, Le déclin du droit, 1949, LGDJ. – J. CARBONNIER, Effectivité