La Théorie De La Loi écran Et La Qpc

consultative chargé de participer a la rédaction des textes les plus important, et chargé d'une mission contentieuse. L'histoire de la justice administrative c'est un détachement de l'administration contentieuse par rapport a l'administration. Loi de 1872 on passe a un système de justice délégué, directement confié au conseil d'État chargé de réglé les litige, il rend ses décisions au nom du peuple français. Arrêt Cadot de 1899 => conseil d'état demeure conseiller du gouvernement, proche de

juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification

pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits : un enfant est renversé

Chapitre 1 : Le principe de légalité L’administration est soumise au droit, la loi est une incarnation de la volonté générale elle s’impose à l’administration comme aux individus « nul n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources

Introduction sujet : »la loi est elle nécessairement conforme à la constitution ». En droit, le mot loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus large, il désigne la règle juridique suprême, générale et impersonnelle formulée par écrit, promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale (Le parlement). On oppose la loi au sens formel et au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit émanant

juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources internationales et européennes : 32 §3. La loi : 34 §4 Les principes généraux du droit : 34 §5. La source administrative : 36 Section 2 : Les conflits de normes : 36 Introduction : Le droit administratif est une branche de droit qui s’intéresse à une institution : l’administration. C’est

valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel va consacrer la valeur juridique et constitutionnelle du préambule : Décision du 16 juillet 1971, Liberté d'association. C'est la première fois que le Conseil Constitutionnelle va déclarer une loi inconstitutionnelle pour la violation de la liberté d'association qui est qualifiée de PFLR, et les PFLR font partis du préambule de la Constitution qui y renvoi. 2) Les règles et principes contenus dans le Préambule de la Constitution de 1958

des lois à postériori en posant la QPC au CC. En 1800, la CE n’était qu’une partie de l’adm, il n’était pas encore une juridiction à part entière, indépendante puisqu’il jugeait sous le système de la justice retenu, la fonction de juger étant une fonction régalienne, le juge retenait la justice et le CE ne donnait que son avis, enfin c’était le chef de l’Etat qui rendait la justice. Le CE ne deviendra indépendante que par la loi du 24 Mai 1872 (instauration de la IIème

Constitution qui serait un corps de représentant de la Nation spécifique qui aurait eu pour fonction d’annuler les lois contraire à la Constitution. Pour lui, le contrôle ne peut revenir à un juge. Le fait d’appliquer la Constitution et d’appliquer la loi, expression de la volonté générale devait nécessairement être exercée par les représentants de la Nation. Une manière de déléguer à certains représentants de faire respecter leur acte (constitution) dont ils se sont dotés. Ce jury aurait été composé

d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement