La Tup Expert Comptable

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

société ou de choisir la TUP= transmission universelle du patrimoine sociétaire. La liquidation est une procédure très longue, elle est destinée à protéger les créanciers. C’est pourquoi on préfère souvent la TUP qui est une procédure très rapide permettant le transfert du patrimoine sociétaire au patrimoine de l’associé restant à ce moment la l’écran sociétaire est crevé. Les créanciers ont très peur de cela, c’est pourquoi la loi protège les créanciers en cas de TUP, à compter de la dissolution

directoire, des questions sur le ou les opérations suspectes. Ce n’est qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, ou d’un défaut de réponse jugée satisfaisante que l’actionnaire est autorisé à s’adresser au juge pour demander de désigner un expert. Ce dédoublement démontre que l’expertise a un caractère subsidiaire car elle intervient en dernier lieu. De plus elle est critiquable car l’on peut craindre que les dirigeants, pendant le délai, fassent disparaître des éléments. Cette phase de

................................................................................................................................... 26 1 - STRATEGIE DE FIDELISATION DES INTERIMAIRES .................................................... 26 1.1 - Le TUP ..................................................................................................................................................26 1.2 - Le « Club Premium » et le « Vous & Nous » ...................................................

La dissolution d’une société unipersonnelle produit des effets originaux par rapport à la dissolution d’une société pluripersonnelle. En principe la dissolution d’une société unipersonnelle entraine la transmission universelle du patrimoine (« TUP » pour les praticiens) à l’associé unique. La totalité du patrimoine de la société est transmis à l’associé unique, il récupère tous les biens et toutes les créances, mais aussi toutes les dettes de la société au titre de son patrimoine personnel.

invoquer les indivisaires à une assemblée d'actionnaires, par ex. INDIVISION ET EXPERTISE DE GESTION Expertise de gestion : mécanisme prévu pour SARL et SA, permet à un associé/actionnaire qui s'estime pas assez informé de demander au juge de nommer un expert jud pr faire un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. L225-231 CCo. Il faut déternir 5% du capital social pour demander expertise de gestion. Quand on est en indivision, faut-il avoir 5% à soi tout seul ou non ? Ch. com. 4 décembre

(infra § 4.18 ). Capital 2 020 - 3 588 140 219 - 106 - 120 - 3 588 GROUPE DIFFUSION PLUS * RAPPORT ANNUEL 2006-2007 COMPTES CONSOLIDÉS AU 30/04/2007 29 NOTE 1 - PRINCIPES COMPTABLES Les comptes consolidés 2006-2007 sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IFRS. Ces comptes ont été arrêtés le 25 Septembre 2007 par le conseil d’administration. 1.1 > Périmètre et méthodes de consolidation Toutes les sociétés comprises dans le périmètre

compatibles avec le statut de l’auto-entrepreneur, comme les professions de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers…), les professions libérales réglementées, et diverses professions peu ou prou juridiques (agents généraux d’assurance, experts comptables, commissaires aux comptes, notaires,...). Ce que l’on ne vous dit pas. Près de la moitié des auto-entrepreneurs ne déclarent aucun chiffre d’affaires : ils sont donc supposés n’avoir pu ou su développer leur activité. Le chiffre d’affaires

l’objet d’amortissement mais de tests de dépréciation périodiques au moins une fois par an. Lorsque la valeur recouvrable de la marque est inférieure à sa valeur nette comptable, celle-ci fait l’objet d’une dépréciation. De même, tout écart entre la valeur recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie et la valeur nette comptable des actifs y compris les écarts d’acquisitions se traduirait par une dépréciation d’actif constatée dans le compte de résultat. Les montants pour l’année 2011 sont indiqués

mai 2011 de simplification et d'amélioration du dt qui a adopté des mesures de simplification ds différents domaines tel que l'augmentation de K ds les SA, fusion scission ds les SA. La simplification se traduit aussi par l'allégement des obl comptables exigé pr les sct unipersonnelles (un seul associé). La loi du 19 oct 2009 et sont décret d'application de 13 janvier 2011 st venus parachever un mvmt législatif déjà amorcé par les lois PME (2 aout 2005) et LME (loi sur la modernisation des entrep