La Typologie De La Faute Responsabilité Administrative

infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes. De plus, il faut aborder le point de l’imputation matérielle des faits qui permet de désigner l’individu responsable. Chapitre 1. L’imputabilité. La responsabilité pénale, contrairement à la responsabilité civile, suppose que l’individu

faut savoir aussi que toutes les notions juridiques n'ont pas le meme degrès de précision. On aura des notions rigoureuses, précises et a coté on aura des concepts indeterminés mais que l'on pourra determiner selon les besoins (comme la notion de faute ou de bonne meours). Ce sont des concepts qui permettent de saisir toute une serie de situations prévisibles ou non et de leur appliquer le traitemnt jurique qui convienne. On va extraire du reel ce qui est essentiel pour le traiter juridiquement.

baser dans le choix du mode de transport? • Quel pourra être l’impact du coût de transport sur le commerce international? • Comment peut-on gérer efficacement le risque transport? Il parait donc opportun de commencer par une partie retraçant les typologies des modes de transport international de marchandises, les risques associés au transport et l’influence des coûts de transport sur le commerce international. Ensuite, mettre l’accent sur l’assurance transport, son intérêt, ses acteurs et les différents

Le tribunal des conflits est chargé de régler des conflits positifs (=les deux ordres s’estiment compétent), ou négatif (=aucun des deux ne s’estiment compétent). * Le tribunal administratif est le premier saisi en cas de conflit. La Cour administrative d’appel (CAA) créée le 30 décembre 1937, rend appel des jugements des tribunaux administratifs. Les jugements en appel sont des arrêts. Le pourvoi : appel au Conseil d’Etat (au premier ou dernier ressort pour des affaires graves), aussi en appel

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

et la justice C – Le droit et l’équité D – Le droit et la religion - 1/ Réflexion fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le droit et l’Etat, notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction exécution b) Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi

permettent de régler avec efficacité les activités des autres fonctions en tenant compte des 14 principes généraux d'administration :Division du travail ; ** L'autorité : un bon chef doit avoir et répondre autour de lui le courage de prendre des responsabilités;* La discipline ;*L'unité de commandement : chaque employé ne doit connaître qu'un seul chef, et il ne doit pas exister de dualité de commande ;*L'unité de direction ;*La subordination de l'intérêt individuel à l'intérêt général ;*La rémunération

Seconde partie : les moyens de l’action administrative Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens. En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition. En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent

l'environnement ; ces devoirs et ces droits concernent aussi bien les institutions administratives que les autres personnes physiques ou morales dont l'activité a un e re la ti on av ec la pr ot ec ti on de l'environnement. Ces droits et ces devoirs sont par ailleurs tout aussi multiples que variés ; les plus significatifs et les plus importants sont notamment : a/ en ce qui concernent les devoirs des institutions administratives Les articles 3, 10, 11, et 32 obligent l'administration à : prendre, en application

DEVELOPPEMENT SANITAIRE (Draft final) Mars 2001 Page 1 sur 75 SOMMAIRE Page INTRODUCTION …………………………………………………………………… 5 I. CONTEXTE GENERAL …..…………………………………………….………. 1.1. Données physiques ………………………………………………………….. 1.2. Organisation administrative …………………………………………………. 1.3. Economie ……………………………………………………………………… 1.4. Caractéristiques démographiques ………………………………………….. 1.5. Niveau socioculturel et éducation…………………………………………… 1.6. Niveau socio-économique …………………………………………………… 1.7. Conditions de