La Valeur Du Silence Dans Le Contrat

civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné la société Simco en nullité de la

suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement doit prendre

c- Contrat réel Les contrats réels sont ceux dont la formation requiert non seulement l’échange des consentements mais aussi la remise de la chose sur laquelle porte l’obligation. Le contrat est dit réelle car en latin RES veut dire chose (ex : le contrat de dépôt). 2- L’intérêt de la distinction En matière de contrat solennel si la formalité requise n’est pas accompli, le contrat est nul, et il s’agit d’une nullité absolue. De même en matière de contrat réel si la chose n’est pas remise le

Audrey. Le silence intentionnel d’une partie en matière contractuelle peut il être consécutif de dol lorsque pèse sur cette dernière une obligation précontractuelle d’information envers son cocontractant ?  Le pourvoi formé par la SCI Parc des Renardières est rejeté par la cour de cassation. Cette dernière confirme la décision de la cour d’appel de Versailles en rappelant que le silence gardé par le vendeur est consécutif d’un dol dès lors que l’information non émise à valeur d’être déterminant

assigné Mx en première instance devant un TGI. L’une des parties n’ayant pas obtenue gain de cause interjeta appel. En appel Mx est débouté de sa demande et forme donc un pourvoi en cassation. Il se défend de sa requête selon les moyens que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation. Ainsi M. X..., destinataire du second devis, ne l’avait jamais retourné ni signé et n’avait pas davantage déclaré l’accepter. aLors la CA en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté

B) inégalité justifiant l'intervention étatique de la jurisprudence. II° Déclin relatif A) l'accord de volonté demeure la source de toute obligation contractuelle : consensualisme, effet relatif à l'égard des tiers. B) la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. (décision du 3 aout 1994 du c.const) décision du 19 dec 2000. I. Lectures et définitions : - Autonomie de la volonté : les individus peuvent, par leur volonté, instituer leur propres lois. Liberté

comportement dolosif entraine la nullité du contrat? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d’étudier les éléments constitutifs que commettent le dol (I) et une affirmation par la Cour de cassation de la nullité du contrat lors d’un comportement dolosif (II). I) Elément constitutif du dol. Dans cette première partie nous verrons la dimension délictuelle du dol (A), puis nous étudierons plus en détail le comportement dolosif de l’auteur du contrat (B). A) La dimension délictuelle du

L’individu sous curatelle peut être commerçant mais cela reste exceptionnel car complexe à gérer. La tutelle ; le tuteur représente totalement la personne sous tutelle b) Le consentement Le silence En principe le silence ne vaut pas acceptation, sauf lors de tacite acceptation. En droit commercial, le silence peut valoir acceptation dans des relations d’affaire suivis, successif (ex : fournisseur fréquent qui envoi nous dit que ses prix augmente, on ne répond pas, cela signifie une acceptation)

accepte (le transfert de propté a lieu immediatement. Des que le contrat né l’obl° de transferer la propté est execuutée et on ne peut pas dire que le vendeur a l’obl° de transferer la propté car ce transfer a lieu au moment même ou les volontés se rencontrent. Mais, il est possible que le transfert de propté ne se fasse pas au momnt meme de l’echange de constement, il se peut qu’il soit retarder : si le vendeur inclus dans le contrat une clause de reserve de propté (l’acheteur deviendra proptaire

les contrats solennels ; d'autre part la volonté doit etre exprimée par l'autreur Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats Erreur Dol (et réticence) Violence En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. L'article