La Valeur Juridique Du Silence Dans Le Contrat

qu’il organise la mise en œuvre au plan juridique des rapports économiques et sociaux. Il constitue dans le cadre de cette économie libérale, le moyen par excellence de la circulation et de l’échange des richesses. Dans le cadre de ce droit contractuel, le consentement des parties contractantes constitue un des aspects fondamentaux. Or c’est dans le cadre global de ce consentement que se situe le sujet dont l’étude est demandée. En général, le silence traduit le comportement d’une personne

CAKMAK HavaJL2-Groupe 1 Arrêt Ch. Civ. 1, C.Cass, le 24 mai 2005 : « Le silence et l'acceptation » COMMENTAIRE D'ARRÊT : « le silence ne vaut pas acceptation » Contrairement à l'adage « qui ne dit mot, consent », le principe juridique reconnu dans cet arrêt est « le silence ne vaut pas acceptation ». Dans cet arrêt du 24 mai 2005, Monsieur X obtient, de la part du préfet de la région de l'Ile-de-France, un permis de construire sur une parcelle dont il en est propriétaire. Par la suite

rendu par la 3e chambre civile de la cour de cass traite de la question de la réticence dolosive. En l'espèce M.Y agriculteur devenu manœuvre, avait consenti à vendre sa maison à M.X marchand de bien professionnel pour une somme très éloignée de la valeur réelle du bien que c'était garder de divulgué M.X . L'acquéreur est condamné par la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2005 au motif que le fait que le vendeur ne pouvant pas connaître connaître lui même le prix de son pavillon, constituait un

Cassation, civil 1er, 24 mai 2005 : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, on ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou à « l’insu de son plein gré », règle que la cour de cassation a énoncée en affirmant « qu’en droit le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire

Cass. civ. 1re, 24 mai 2005 « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ». Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, nul ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou « à l'insu de son plein gré », règle que la Cour de cassation a énoncée en affirmant « qu'en droit le silence de celui qu'on prétend obliger ne peut suffire

civile 1 : De nombreuses difficultés ressortent du droit des contrats, quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter. Le contrat est un accord de volonté générateur d’obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties, c'est-à-dire le consentement des contractants. Il est indispensable car il est la condition essentielle de la formation du contrat et justifie sa force obligatoire pour les parties. L’auteur de

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Baldus La théorie des vices du consentement tend à protéger le consentement et à s’assurer que la volonté déclarée est la volonté réelle. Pour que le contrat soit valable il faut qu’il y ait la rencontre de volontés mais cela ne suffit pas, il faut que le consentement ne soit pas vicié. Cette théorie sanctionne les hypothèses dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que

de la cour d’appel de Versailles du 1er mars 2002 au motif que le silence ne vaut pas acceptation donc la cour d’appel à violé les articles 1101 et 1108 du code civil, et qu’il appartient au créancier, qui demande l’exécution, de rapporter la preuve de l’existence de l’accord résultant de l’acceptation de l’offre et sur ce moyen, la cour d’appel à violé l’art 1315 du code civil. On peut donc légitimement de demander si le silence d’une des parties vaut-il acceptation de volonté dans le cas ou celle-ci

projet de réformes du droit des contrats du régime général. L’année 2016 se trouve donc au cœur des réformes sur les obligations. Les obligations d'aujourd'hui ne sont plus les même qu'hier. On parlerait même d'une révolution (Aron) Le droit des obligations est essentiel c'est la matrice du droit civil. C'est une matière vivante et essentielle. Le mot obligation n’a pas le sens que nous lui donnons dans la vie courante. Obligation est un terme technique, un sens juridique qui n’est pas le même que celui