La Valeur Du Silence Dans Le Contrat

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

obligation de donner a une existence brève et éphémère, au moment où elle nait, elle disparaît aussitôt. En droit français, le transfert de propriété se réalise par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le contrat se forme, on en déduit une obligation de donner, le seul accord permet le transfert de la chose. Aussitôt apparue l'obligation disparaît. Il y a des hypothèses dans lesquelles cette obligation de donner n'est pas effectué automatiquement avec l'accord

NOTE Les valeurs mobilières L’ordonnance du 24 juin 2004 unifie le régime des valeurs mobilières (C. com., art. L. 228-91 à L. 228-106) et anéantit les régimes spécifiques des valeurs mobilières composées (sont abrogés art. L. 225-150 à L. 225-160 : obligations avec bons de souscription d'actions, art. L. 225-161 à L. 225-167 : obligations convertibles en actions, art. L. 225-168 à L. 225-176 : obligations échangeables en actions). Les sociétés par actions peuvent désormais émettre des actions

elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose

DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION I. Notion d’obligation On admet trois sens au terme « obligation » : 1/58 - un sens « financier » : l’obligation c’est le titre, la valeur nobiliaire qui constate un emprunt émit par un groupement.  Trop restrictif - un sens « courant » : c’est quelque chose que l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, « L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. » 

Introduction I Les parties face au secret des affaires en droit des contrats A) Des parties livrées à un vide juridique 1)Le silence quasi-total du droit français 2)La pauvreté du Droit Communautaire et du Droit International B) Des parties livrées à une très grande complexité pratique 1) La formation du contrat 2) La mise en oeuvre du contrat II Le législateur face au secret des affaires en droit français A) En matière civile: une absence d'intervention

d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation

Les Contrats d'affrètement et les contrats de transport dans le D.C.C.M Le législateur du Protectorat a essayé de faire la distinction entre connaissement et charte-partie, mais il a été plus ou moins trahi dans ses intentions par sa terminologie un peu flottante. (1) Le dahir de 1919 aborde le contrat d'affrètement dans les Titres premier et deuxième du Livre troisième aux articles 206 à 278 inclus. (2) Le dahir fait, comme la doctrine de l'époque, la distinction entre l'affrètement-transport

reconnaitre l’existence d’un délai implicite lors du silence des parties concernant le terme de la condition suspensive (A). De facto, il sera nécessaire de se référer à la commune intention des parties pour évaluer la durée de ce délai (B).A- La reconnaissance d’un délai raisonnable impliciteDans son arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation pose un principe, celui de la possibilité de la recherche d’un délai tacite par les juges du fond lors du silence des parties concernant le terme d’une obligation

exploités que par des sociétés anonymes telles que la Banque et les assurances du secteur commercial. De plus les sociétés, et surtout la société anonyme, peuvent réunir d’énormes capitaux, notamment en attirant l’épargne des ménages par l’émission des valeurs mobilières sous forme d’actions et d’obligations. II- Le droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation)