La Valeur Juridique Des Fiançailles

aussi bien entre époux qu’entre enfants. Pour autant, il n’existe aucune définition légale de la famille, bien que le Code Civil y fasse référence. Il y a deux approches intéressantes de la famille : • l’approche sociologique • l’approche juridique 1 . L’approche sociologique Les sociologues ont remarqué que cette unité que constitue la famille se rencontre dans toutes les sociétés, à toutes les époques. Ils ont également constaté que la famille a évolué. Le lien familial reste toujours

« les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Ca veut dire que dans le nouveau système politique c’est la loi qui est au sommet de la hiérarchie. Au fond les rapports que passe entre eux deux individus ont la valeur d’une loi, c’est une consécration pour la volonté de contracter. Il y a dans les rapports contractuels une difficulté pour le législateur a admettre la rescision pour lésion, ça veut dire que il peut y avoir des vices du consentement, cad que quelqu’un

de tous les membres et en particulier des enfants ». Le terme famille apparait aujourd’hui à plusieurs reprises dans le code civil mais rien n’est dit à attacher ni ses fondements ni quel est son étendue. Au sens juridique du terme la famille ne peut exister sans aucun lien juridique fort unissent ses membres. Le besoin d’un lien d’alliance de filiation. Le mariage et fondateur de la famille car cet acte est destiné à l’origine à l’accueil des enfants cette affirmation doit cependant être modéré

l’arriver d’un enfant. Observation liée à la nature juridique et les caractères du mariage Le mariage c’est laïcisé avec la révolution française, le code civil conservent se caractère. Le mariage ne représente aucune valeur religieuse. Le mariage religieux ne peut pas avoir lieu avant le mariage civil. On s’interroge si le mariage est un contrat ou une institution. Si le mariage est perçut comme un contrat il s’agit donc d’un acte juridique dont la volonté des époux doivent pouvoir régir une grande

vise que le mariage entre deux personnes de sexe différent. La liberté du mariage pour les transsexuels ne dépend pas de l'apparence de la personne, mais un transsexuel pourra se marier avec une personne du même sexe si il à modifier son statut juridique, c'est à dire son acte d'état civil. Cette condition est consacrée par l'arrêt du 11 décembre 1992 rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation qui considère que le changement d'état civil est possible pour un transsexuel, à certaines conditions

de tous les membres et en particulier des enfants ». Le terme famille apparait aujourd’hui à plusieurs reprises dans le code civil mais rien n’est dit à attacher ni ses fondements ni quel est son étendue. Au sens juridique du terme la famille ne peut exister sans aucun lien juridique fort unissent ses membres. Le besoin d’un lien d’alliance de filiation. Le mariage et fondateur de la famille car cet acte est destiné à l’origine à l’accueil des enfants cette affirmation doit cependant être modéré

couple marié et le couple non marié. Titre 1 : LE COUPLE MARIE Il constitue le modèle de référence, près de 310 000 couples se marie chaque année mais 1 sur 2 divorces. Le mariage constitue les articles 144 à 310 du code civil. Mariage : Acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli. On perçoit que le mariage est à la fois un simple contrat car il lie deux époux par un accord mutuel et une institution car

victime pouvait appliquer le châtiment qu'elle voulait envers le fils, la laisser agir seule). Dans la Rome archaïque tout individu n'est pas sujet de Droit sauf le père de famille seul qui la "sui juris" -> celle qui on la capacité juridique (capable juridiquement). Tous les autres sont qualifiés de "aliem juris" -> les droits d'un autre (incapable juridiquement) Chapitre 1. Le mariage Historiquement

et constitue aujourd'hui le model le plus suivi. Il est très règlementé par le code civil, puisqu'il est organisé aux articles 144 à 310 du code civil. S'il n'est pas défini par le code civil, le mariage se défini traditionnellement comme un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut préétablit. Il faut avoir à l'esprit que de tout temps le but assigné au mariage a été de perpétuer l'espèce humaine. Le mariage présente une

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage. En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté matrimoniale mais dans le même temps