La Validation Législative

La validation législative Introduction • définition - Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter la possibilité du contrôle juridictionnel (le pouvoir du juge s'en trouve donc nécessairement réduit). • But - soustraire au risque d’annulation

constitutionnelle en dehors de la matière répressive, il a néanmoins développé sa portée de trois façons : - en limitant la rétroactivité d’autres lois ; - en protégeant l’économie des contrats légalement conclus ; - en renforçant son contrôle sur les lois de validations. 1.1 . La limitation de la rétroactivité d’autres lois. C’est notamment en matière fiscale que le Conseil constitutionnel a limité les possibilités de rétroactivité de la loi. Dans une décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, il a jugé que « le

essentiellement élaborée par le ministère des finances et plus particulièrement la direction de la législation fiscale. a) L’étendue de la compétence législative Fixée par l’art 34 de la constitution. Le législateur a une compétence étendue : la loi doit fixer les règles relatives à l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. La compétence législative s’étend aux impositions de toutes natures. Quelques petites précisions : L’assiette c’est l’ensemble des règles qui permettent de déterminé la

forcer l’administration à exécuter les décisions de justices rendues contre elle ? Les principes d’exécution des décisions de justices sont présents dans le code de justice administrative autant dans la partie I présentant les dispositions législatives que dans la Partie II concernant les règlements. Ainsi, on retrouve dans le livre IX des deux parties des dispositions relatives à l’exécution des décisions de justices. C’est pourquoi il convient d’étudier si nous avons les moyens de forcer

(Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi de validations d’actes administratifs) ———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En l’espèce, le Parlement

l'article 35 de la loi de finance ne peut conféré rétroactivement valeur legislative a la circulaire sur le fondement de laquelle la taxe a était établie, conséquences l'article 35 est inapplicable au litige. 3-Date inconnu Mr X forme un pourvoi en cassation 5- Car l'article 6.1 s'oppose a l'application rétroactive d'une loi nouvelle entrée en vigueur en cours de l'instance elle peut être appliqué car ces une loi de validation. Défendeur : 2- Refuse le remboursement de la différence de taxe

fonction législative. Le législateur, s’il pouvait voter une loi contraire à un engagement international et qui ne devait donc pas être appliquée (CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo), ne commettait pour autant aucune faute. Tout au moins, le juge administratif ne se reconnaissait pas la légitimité d’en juger. C’est ce principe qu’a abandonné aujourd’hui la Haute juridiction. Les faits de l'espèce: Dans le cas d'espèces, il juge contraire à l'article 6 de la CEDH la loi de validation qui ne repose

écret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 à 17 ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux aides médicales et pharmaceutiques et modifiant la loi n°

d’Etat. * Cela est à relativiser dans le sens où de plus en plus de textes législatifs s’appliquent. * Le droit administratif est une matière qui n’a pas été codifiée (à l’inverse du droit civil). * Les différentes normes législatives ou réglementaires pouvant s’appliquer à l’administration figurent dans des lois diverses, qui n’ont pas été rassemblées dans un Code. * Il existe des « Codes administratifs » qui ne sont que des Codes d’éditeurs, n’ayant aucune valeur

à une autre. C'est malsain qu'une loi appliquée soit contraire à la constitution et qu'on ne puisse pas saisir le conseil constitutionnel. Cette loi écran qui a disparue reste dans le droit interne. Cette solution avait des défauts fondamentaux: validation d'un acte administratif conforme à la loi mais pas à la constitution. Il y a une solution: la solution du filtre 2- La réforme constitutionnelle de 2008. Le système du filtre qui garantie la suprématie du conseil constitutionnel pour éviter