La Valeur Juridique Du Silence Dans Le Contrat

diversité de la matière juridique. Prendre en compte le réel et tendre à un certain idéal. Le droit a des origines historiques. L'introduction au droit, c'est une invitation au voyage à un univers complexe. Illustration de cette complexité : division. La division conduit à la spécialité. Division en domaines bien précis : Droit de la famille, Droit pénal … Droit privé / Droit public. Sciences criminelles / Histoire du droit Permettent d'organiser le paysage juridique, d'en forger l'unité.

relations juridiques entre les personnes : le contrat Fiche n° 1 : la notion de contrat Définition : art 1101 du cci le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent (cf not° d’obligation= lien juridique) envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat ce n’est pas l’entraide familiale, ce n’est pas les relations amicales. Il n’est pas toujours facile de savoir si il y a ou non contrat. Car le contrat n’est pas

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

qu’une activité de service public soit assumée par une personne privée. Reste donc à identifier le service public dans son sens matériel : parfois un texte précise que telle ou telle activité répond à une mission de service public. Cependant dans le silence des textes, le juge est obligé de définir ce qu’est un service public. Or, pas plus que la doctrine, que le Conseil d’Etat n’ont pu trouver un critère unique pour identifier le service public : plusieurs critères doivent être employés pour définir

qu’une activité de service public soit assumée par une personne privée. Reste donc à identifier le service public dans son sens matériel : parfois un texte précise que telle ou telle activité répond à une mission de service public. Cependant dans le silence des textes, le juge est obligé de définir ce qu’est un service public. Or, pas plus que la doctrine, que le Conseil d’Etat n’ont pu trouver un critère unique pour identifier le service public : plusieurs critères doivent être employés pour définir

nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités commerciales. Mais ce droit présente des particularités du fait de son ancienneté qui explique l'existence de règles distinctes du droit civil. Le droit des affaires est le plus ancien

droit spécial. Règles de droit public propre aux contrats. Est-ce que l'administration, les personnes publiques doivent seulement respecter le droit public ? Non parfois l'application des règles de droit commun, privé, suffit à l'administration. Les règles d’exécution du contrat existent aussi en droit administratif, plusieurs règles sont inspirées du droit privé. La personne publique a un pouvoir de modification/résiliation unilatérale du contrat dans un objectif d'intérêt général. Ça n'existe pas

justice. Aristote : On partait de l’idée qu’il y avait un ordre préexistant, une harmonie universelle établit par dieu et en fonction de cet ordre il était attribué une fonction à chaque individu et suivant cette fonction l’individu avait un statut juridique. Le droit avait pour finalité de rétablir l’harmonie quand l’ordre avait été perturbé. C’est pour cela qu’il doit procéder à un réajustement ou un rééquilibrage, on parle encore du rétablissement de la juste mesure. C’est la raison pour laquelle

obligations Droit des obligations par mainguy Droit des obligation LGDI Revue des contrats Introduction Le droit des obligation : la première considération est que l'objet des doits des obligation sont les règles supplétive du code civil (règles écrite du temps du code civil s'appliquant aux obligations quand les parties nont pas rédiger de contrat). Mais les parties peuvent rédiger un contrat comme elle l'entende, le droit des obligation est marqué par la liberté (liberté de mettre

Chapitre 1 : la formation du contrat Section 1 : les conditions de formation du contrat L’article 1108 du code civil vise 4 conditions * le consentement * la capacité * l’objet * la cause I. Le consentement A. l’existence du consentement Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Cette rencontre peut se réaliser en un instant, ou au contraire s’étaler dans le temps. (Pour les gros contrats, fruits de négociation) : délai Ces négociations doivent