La Valeur Juridique Du Silence Dans Le Contrat

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

Dissertation, Le juge et le contrat On dit souvent que le juge a été érigé en « ministre de la volonté des parties ». Ceci résulte notamment de la nature même du contrat. En effet, l'article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la

doit etre utilisée=> quel est l'acte juridique qu'il faut prendre en compte, (constitue le pbm), quel est le domaine d'application d'une loi qui modifie l'age de la capacité legale qui est un des elements qui conditionne la validité du contrat? L'art 1108 ns dit bien que pr qu'un element soit valide est la capacité, dc le pbm juridique est de determiné quelle loi prendre en compte ds le tps, et que la capacité legale est un element qui conditionne le contrat. Ici aucune dispo transitoire n'a ete

A- Une source d'insécurité juridique dans la jurisprudence en matière sociale. 1- L'activité normative de la chambre sociale. Dans un premier temps, il convient d'abord de déterminer quelle est la part de responsabilité de la chambre sociale dans l'installation du climat d'insécurité juridique pointé du doigt à l'occasion de ce devoir. Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant

L’administration peut passer des contrats et il est important de pouvoir déterminer si ce contrat est un contrat privé ou un contrat administratif. En effet, cela permettra de savoir quelle juridiction est compétente en cas de litige. Pour un certain nombre de contrats, la qualification de privé ou d’administrative relève de la loi. Mais dans le silence de celle-ci, le législateur a mis au point différents critères jurisprudentiels. Dans l’arrêt « Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il

seul facteur de caducité de l'offre ? Nous verrons donc que cette offre de vente tend à aboutir au contrat ( I ) mais que divers facteurs emportent la caducité de cette offre ( II). I- D'une offre de vente à la formation d'un contrat La formation du contrat émane, in casu, d'une offre de vente faite par un homme à son frère. Il convient alors d'étudier la notion d'offre ( A ) et la formation du contrat ( B ). A- La notion d'offre L'offre se distingue de l'acte unilatéral. En effet, tant qu'elle

pas ce qui existe mais une idée de rectitude. Le droit positif doit respecter un idéal de justice. Si il n'y pas d'idéal de justice c'est que ce n'est pas du droit. On retrouve cet idéal de justice dans le droit naturel qui ce compose d'un ens de valeurs fondamentales, universelles et contemporaines. Le droit positifs pour ces auteurs doit respecter le droit naturel, le droit inérant à l'homme. Si l'on adhère à cette théorie, cela veux dire que l'on permet à l'homme de critiquer le droit. Il existerait

préjudice) Droits subjectifs Les droits que possèdent chaque individu. Règles concrètes. Exemple (Mr Dupont qui s’est fait renverser par une voiture peut demander indemnisations) Titre I : Les branches du droit Branches de droit se sont les matières juridiques (droit commercial, droit des sociétés etc) L’image c’est que le droit est un tronc d’arbre, un socle commun où des branches de droit spécialisées poussent. Le droit est de plus en spécialisé, il y a de plus en plus de branches de droit, au départ

commerçants. Mais progressivement, les spécificités de ces catégories diminuent car le législateur raisonne de plus en plus en terme de professionnel et non plus en terme d’activité spécifique. On assiste par conséquent, au rapprochement des règles juridiques applicables aux professionnels (commerçants et non commerçants). Il devient donc de plus en plus difficile d’opposer les commerçants aux autres acteurs professionnels de la vie économique. Les commerçants perdent leur identité pour se fondre dans