La Validation Législative

Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme ?" Auteur(s) : Gil Desmoulin Article paru, Papier, (Revue du droit public et de la science politique, n° n° 1, 1997, 37 page(s), L.G.D.J, 1/01/1997 Résumé La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à une tradition parlementaire qui consistait à confier la vérification des opérations relatives aux élections législatives aux parlementaires eux-mêmes. Ce contrôle interne ayant

signifie la justice, il convient de se référé à l’illustre Monstesquieu, qui dans son ouvrage majeur de L’esprit des lois indiqué « il n’y a point de liberté si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle

résolution est nécessaire, mais trois mois minimum après la première, pour être voté une nouvelle fois puis soumise au référendum sauf en cas de majorité des deux tiers par l’Assemblée Nationale ou majorité des trois cinquièmes dans les deux chambres législatives. En résumé, ce processus de révision est long et contraignant, ce qui ne convient nullement au général de Gaulle qui recherche toujours la révision rapide comme base d’une solution aux problèmes qui menacent de faire chanceler la République française

au-dessous : * Article 12 * Article 18 * Article 26 al.4  * Article 16 * Article 51 Chapitre 2 : la fonction législative du parlement Le Parlement a deux fonctions principales : la fonction législative, c’est-à-dire d’adopter les lois et une fonction de contrôle à l’égard du Gouvernement. Dans ce chapitre, nous évoquerons cette 1ère fonction. Etudier la fonction législative du parlement implique tout d’abord de définir l’objet ou le fruit du travail du parlement, à savoir définir ce qu’est

président de juridiction. On s'aperçoit que Montesquieu s'autorise tjrs la séparation des pvrs est un principe qui fonde la répartition des pouvoirs, « il ne saurait y avoir des libertés si la puissance exécutive n'était point séparée de la puissance législative et la puissance de juger ». le droit de la propriété consacré par l'art 16 dispose que toute société dans laquelle garantie les droits, l'être en général et le citoyen participe à la res publica, à la vie de ville. Toute société dans laquelle la

le CE que comme conseiller pour les décrets en CE et à aucun moment comme juge. C’est une volonté délibérée des rédacteurs de la Constitution. M. Debré disait « par magistrature, j’entends la magistrature judiciaire. A mon avis la magistrature législative n’existe pas. Il n’y a que des fonctionnaires administratifs qui sont juges ». C’est délibérément que le juge administratif n’est pas cité dans la Constitution de 1958. Dans la hiérarchie des normes, la justice administrative n’a la place que dans

le Conseil a fait référence à la « conception française de la séparation des pouvoirs » pour inscrire également au nombre des principes 12 13 Décision n° 71-44 du 16 juillet 1971, cons. 2. Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 Loi portant validation d'actes administratifs (cons 6) 7 fondamentaux reconnus par les lois de la République » la compétence exclusive de la juridiction administrative pour connaître « des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique

Aujourd’hui depuis l’ordonnance du 21 avril 2006 il y a un recul de la jurisprudence , avec la création d’un code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Il existe en matière d’expropriation un code qui remonte à 1977 avec une partie législative et une partie réglementaire. En matière de travaux publics, il n’y a pas de codification. S’agissant de la question du domaine public jusqu’à l’ordonnance de 2006 il y avait trois codes : - Le Code du domaine de l’état 1962 (abrogé)

 matières  juridiques     FP  prolongent  4  thèmes  du  droit  constit  :  séparation  des  pouvoirs,  contrôle  de  constitutionnalité,  procédure  législative,   révision  constitutionnelle.     I-­‐ Procédure  législative     -­‐ Loi  issue  d’une  proposition  ou  d’un  projet  de  loi.  Loi  de  finance  obligatoirement  issue  d’un  projet  de  loi.   -­‐

(Préambule de la Constitution de 1946, DDHC...) DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une