La Validation Législative

pratique conduisent à éviter de revenir sans transition aux règles de droit en vigueur à la date susdite du 16 juin 1940 et à observer dans ce but soit une période transitoire comportant le maintien provisoire de certains effets de droit, soit même la validation définitive de certaines situations acquises dont le renversement apporterait au pays un trouble plus considérable que leur confirmation. Aussi bien des textes législatifs ou réglementaires sont intervenus qui n'eussent pas été désavoués par le

fixées par la loi. Dans ce cas la loi détermine les principes fonda et fixe les règles. Dans le cas inverse elle détermine les principes fonda et laisse le pouvoir exécutif fixer les règles à travers les règlements. quantitatif : inflation législative, trop de changement, de modification.. Comment s’adapter à la législation ? qualitatif : elle perd de son caractère général et sombre dans le détail On légifère trop souvent: quand survient un PB, sous les pressions des groupes de

projet Proposer le montage financier du projet Evaluer et proposer s’il y a lieu des réajustements aux actions Caractériser le public ciblé Déterminer et choisir le contenu des messages Elaborer un plan de communication Présenter un projet pour validation si nécessaire Choisir un support de communication Réaliser ce support Organiser une manifestation (atelier, conférence, débat, exposition, démonstration…) Rédiger des écrits professionnels (rapports d’activités, synthèses, exposés…) Elaborer et

Proposer le montage financier du projet Evaluer et proposer s’il y a lieu des réajustements aux actions Caractériser le public ciblé Déterminer et choisir le contenu des messages Elaborer un plan de communication Présenter un projet pour validation si nécessaire Choisir un support de communication Réaliser ce support Organiser une manifestation (atelier, conférence, débat, exposition, démonstration…) Rédiger des écrits professionnels (rapports d’activités, synthèses, exposés…) Elaborer

administrations. Il peut changer de Premier ministre ou de ministre sur décision discrétionnaire. Son pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale est également discrétionnaire. Le Président peut renverser le gouvernement et provoquer des élections législatives anticipées. La Constitution du 4 octobre 1958 lui attribue des pouvoirs considérables qu’il peut exercer directement et individuellement. Il est une figure politique d’envergure qui conformément aux prérogatives qui lui sont dévolues constitue

les tribunaux. L’action législative est motivé par des considérations d’opportunités politiques qui ne sont pas les même que celles qui animent un juge mais l’indépendance ne concerne que l’activité du juge. En revanche il est toujours possible pour le législateur de modifier la jurisprudence grâce aux lois interprétatives et aux lois de validations • Les lois interprétatives sont destinées à préciser le sens et la portée d’une loi antérieure. • Les lois de validations sont les lois qui valide

« Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. » Voilà ce qu’affirmait Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748), cependant Montesquieu n’est pas le premier à avoir émis l’idée selon laquelle les pouvoirs se devait d’être séparé. Déjà au IVème siècle avant Jésus christ, Aristote parlait d’une classification du pouvoir, il n’évoque pas une séparation mais selon lui une distinction des pouvoirs permettrai un meilleur

Protocole 14.0 Ces points ont trait : 1- au mode de désignation des membres du Parlement panafricain (articles 4 et 19) ; 2- au mandat au Parlement panafricain (articles 5, 10, 19 et 21) ; 3- aux pouvoirs législatifs et à la procédure législative (articles 11 à 16) ; 4- aux pouvoirs consultatifs et de supervision (articler 13) ainsi qu’au rôle de représentation des populations par le PAP (article 13.3) 5- au rang protocolaire des parlementaires panafricains (articles 8-3 et 8-4);

sont apparus à nouveau clairement dans une importante affaire tranchée par la cour européenne. Dans un arrêt ZIELINSKI et PRADAL & GONZALES et autres contre France du 28 octobre 1999, la cour de Strasbourg considère en effet qu’une loi française de validation affectant le cours d’un procès est contraire à la convention euro des droits de l’homme, et ce malgré le « brevet de constitutionnalité » qui lui avait accordé le conseil constitutionnel français. Il faut rappeler en France les dispositions de

articles qui renvoient à l’intervention du législateur. Pour ces articles, on considère qu’ils ne sont pas suffisamment précis et ne sont pas directement opposables à l’administration, bien que constitutionnels. Il faut que l’on dispose d’une norme législative pour pouvoir invoquer le texte. Cette différenciation a été faite dans la décision CC, 19 juin 2008, OGM et l’arrêt CE, 23 juillet 2009, CRII-GEN. Dans cet arrêt, le CE a reconnu que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas, par un acte administratif