La Veille Juridique Pour Les Notaires

ministère de la justice. (CF: SCHEMA) {draw:frame} Cour de cassation Commissaires priseurs : Font expertises et estimations des biens immobiliers. Notaires : donner caractère authenticité à actes et contrats. Conseil en droit de la famille et gestion du patrimoine (succession). Actes de déposition concernant biens immobiliers : obligatoire chez notaire. Le Procès Civil Action réelles : qui se rapportent aux droits que l'on a sur les choses (ex: droit de propriété) Actions mobilières

2nd FIG Regional Conference Marrakech, Morocco, December 2-5, 2003 4/10 1.2.2 La propriété foncière en Algérie de 1980 à nos jours L’évolution du système politique en Algérie à partir des années 80 va engendrer une évolution du statut juridique des biens immobiliers: − Pour les terres à vocation agricole,la loi 83-18 du 13 août 1983,portant accession à la propriété foncière agricole et la loi 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant les modes d’exploitation des terres agricoles du domaine

sociales Au partiel : pas de question de cours, seulement un cas pratique d’application de situation professionnelle Objectifs : • Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. ← Les différentes formes juridiques de l’entreprise ← Les différents régimes d’imposition auxquels seront soumises les entreprises • Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises ← Impôt sur le revenu des personnes physiques ← Impôt sur

Droit : règle les rapports des gens, de la collectivité au moyen d’une contrainte. Exemple : application d’une loi suivie d’une sanction juridique si non respectée. Morale : oblige à bien agir face à la société. Les règles de morale, de conduite s’imposent par notre culture, religion, … et sans contrainte ainsi que sans sanction juridique. Exemple : on se sent moralement obliger de subvenir aux besoins de nos parents. I. Division du droit : Le

RCS = Registre du Commerce et des Sociétés, auprès duquel on enregistre les sociétés commerciales et les entreprises individuelles dont l’activité est commerçante. Cette immatriculation confère à la société la personne morale, qui créé un écran juridique entre le créateur et la structure d’exploitation. Or, il est devenu impérieux de bien choisir la structure au travers de laquelle on va créer son affaire afin de protéger son patrimoine personnel. II) Analyse des différents patrimoines

de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation alimentaire par ex. L'obligation = LIEN DE DROIT car relation créée des csq juridiques. L'Etat met au service du créancier des contraintes qui oblige le débiteur. Le créancier peut avoir recours au syst juridique pr obtenir ce qui lui est du. Le lien filiation c'est d abord un lien naturel, la dessus le syst juridique s'appuie pour en tirer un certain nombre de csq juridiques. Les relations conjugale

donner des conseils juridiques (droit fiscal, économique, social, des libertés individuelles et collectives). 2- Quelles sont vos tâches principales ? Il y a 2 tâches principales dans ce métier : •La première est d’informer : cela veut dire que l’avocat est en mesure de nous informer sur les textes législatifs. •La deuxième est de défendre : l’avocat représente et plaide le client tant à première instance qu’en appel, devant toute les juridictions de l’ordre juridique. 3- Quels sont les

président BDO sarl 1- Préparez votre reprise/cession p. 6 2- Informez-vous et entourez vous de professionnels p. 11 3-Valorisez votre entreprise 4-Evaluez votre entreprise 5- Optimisez la fiscalité de votre cession/reprise 6- L’impact du juridique 7- Financement de la transmission p.16 p.22 p.24 8-Gérez l’après transmission p. 14 p.26 p.28 Annexe Extrait du baromètre de la transmission d’entreprises familiales ANPME-BDO-c&O Environnement favorable à la transmission d’entreprises

Aspect juridique introduction au droit Chapitre premier: Le sens des symboles et des mots évoquant le droit Section I-Le sens des symboles Le Droit ou la justive sont habituellement représentés par une femme tenant un glaive et une balance. Ces deux instruments semblent fondamentalement opposés. Pourquoi les avoir choisis? A-Le glaive est le symbole de la force Un glaive est une épée courte à deux tranchants. La force a tout pour inquiéter. Le glaive est l'instrument de violence. C'est d'ailleurs

au niveau national et international : Depuis la loi du 9 avril 1898, le réseau des chambres de commerce veille ‘à la prise en compte des intérêts des entreprises et participe aussi à l'élaboration des politiques publiques’. Une CCI est un "établissement public administratif de l'Etat". Dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, libre, à l'intérieur de son cadre juridique, dans sa gestion et dans ses décisions, elle représente auprès des Pouvoirs Publics, les intérêts généraux