La Veille Juridique Pour Les Notaires

les différentes parties de la région, il s'agit de : * L'agence Inzegane ; * L'agence Al Houda ; * L'agence Zerktouni ; * L'agence Taroudante ; * L’agence Tiznit ; * L’agence Ouarzazat. 2.1Historique et forme juridique Crée le 16 Avril 1974 par le dahir portant la loi N°1.72.498 du 20 RABIA II 1394, l'Etablissement Régionale d'Aménagement et de construction région du sud d'Agadir (ERAC-Sud) est un établissement sous tutelle du ministère de l'habitat, et qui a

les lois sur la bioéthique. La morale conserve une place importante, mais il n’y a pas de coïncidence avec les règles juridique. La morale est plus exigeante que le droit, en droit : sécurité juridique Ex : le principe de l'autonomie de la volonté = ce qui compte c'est ce que le contractant a voulu, la lésion ne sera pas prise en considération => C’est la sécurité juridique qui est recherché Ex : légalité de délits et des peines = on ne peut sanctionner que les infractions prévues 2)

et présentation de la mission Analyse de la documentation comptable pour préparer les dossiers de crédit Evaluation de la qualité du client considéré et le risque de crédit et de contrepartie porté sur lui par la banque Rédaction des actes juridiques complexes Le choix de la mission de stage « Etude et montage d’un dossier de crédit » a pour objectif de montrer l’importance de l’analyse financière qui sert comme outil nécessaire pour l’analyse de la santé d’une entreprise désirant de bénéficier

que sur le régime juridique qui lui est applicable. Le législateur s’est contenté de définir le concubinage, sans donner de corps à cette définition, sans surtout prévoir son rattachement à un quelconque régime juridique. Plusieurs auteurs, ont souligné que le concubinage se voit « appliquer différentes règles spéciales hors le Code civil », «  qu’il existe des dispositions du Code civil qui ont trait au concubinage », qu’il en résulte qu’«  il n’existe pas de régime juridique du concubinage »

obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ». L’obligation d’information peut se doubler d’une obligation de conseil (par ex. : un notaire qui sait un terrain non constructible doit informer l’acquéreur potentiel en fournissant les documents attestant de la situation, mais il doit aussi indiquer clairement que la construction ne sera pas possible). → outre le notaire, le garagiste, le médecin, le VRP sont concernés par cette double obligation d’information et de conseil. L’information porte : - sur

décrets par le 1er ministre ou le Président de la République. Il existe actuellement environ 100000 lois et pourtant Nul n’est censé ignorer la loi. 1Sources nationales formelles 1.1La constitution C’est un texte qui décrit le fonctionnement juridique d’un pays, des institutions publiques (l’Angleterre par exemple n’a pas de constitution). Entre autre, elle indique : Elle détermine le rôle de chacun (Président de la République, Gouvernement, Parlement). Les rapports entre le parlement et

ont marqué l'Histoire : Le procès de 1972 sur l’avortement (il s'agissait d'une jeune fille qui s'était faite avortée à la suite d’un viol. Elle avait été condamnée car à l'époque l'avortement était un délit. Ce procès a conduit à la célèbre loi Veil sur l’IVG) Les procès de Louis XVI et de Marie Antoinette L’affaire Callas qui valut à Voltaire son Traité sur la Tolérance L’affaire Dreyfus qui valut à Zola son célèbre « J’accuse »… Mais il est tout à fait faux de réduire le droit à ces grands

de commerce de Monsieur Pierre et exercer son activité dans le même local ; Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation  d’un  fonds  de  commerce  ?   - Quelles sont les conditions et conséquences de la cession  d’un  fonds  de  commerce  ?   Annonce du plan : Il  convient  d’une  part  de  déterminer  le  statut  juridique  de  Monsieur  Michel  le  mieux  adapté  à   son  projet  (I)  et  d’autre  part  d’envisager

ont une certaine autonomie de gestion. L’Etat va quand même garder un contrôle. Dans la décentralisation, il y a une personnalité juridique propre, ce sont des institutions distinctes de l’Etat. Elles ont un patrimoine, des droits des obligations et vont bénéficier de l’autonomie financière. La décentralisation territoriale permet d’octroyer à des personnes juridiques sur le territoire de l’Etat certaine de compétences. Elles ont le statut de personnes morales de droit public. Elles ont des agents

SCHUMAN (STRASBOURG III) Maître de Conférences (CNU, France) Enseignant à l’Université Omar BONGO Avocat au Barreau du Gabon f_boussougou@yahoo.fr Janvier 2007 5 SOMMAIRE Introduction Première partie : L’environnement social, culturel et juridique A) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale B) La famille C) Le mariage D) Les régimes matrimoniaux et les successions 1/ Les régimes matrimoniaux 2/Les successions 3 7 7 9 11 12 12 13 Deuxième partie : Les