La Veille Juridique Pour Les Notaires

29 A. Organisation 29 B. Statut et fonctions 29 II. Les officiers ministériels 30 A. Avoué auprès de la cour d’appel 30 B. Avocats à la cour de cassation et au conseil d’état 30 C. Huissiers de justice 31 D. Notaires 31 E. Commissaires priseurs 31 F. Greffiers des tribunaux de commerce 31 III. Professions et activités diverses 32 A. Service du greffe 32 B. Administrateurs et mandataires judiciaires 32 C. Activité de consultation

peuvent pour cette raison prétendre au nouveau prêt à taux zéro (Locataires de leur résidence principale depuis moins de deux ans). Ils viennent de signer un compromis de vente pour l’acquisition d’une maison d’une valeur de 250 000 €. Les frais de notaire sont estimés à 17 000 €. Des travaux sont nécessaires pour une somme évaluée à 40 000 €. Les clients souhaitent apporter dans l’opération les capitaux dont ils disposent sur leur épargne logement (PEL et CEL) ainsi que sur leur CSL. Les prospects

avocat, juges, huissier, notaire, expert auprès des tribunaux. Leurs paroles compte plus que la notre. Plusieurs obligations: discrétion, secret Professionnel,Devoir d'impartialité, motivations de ses décisions écrites. Indépendant vis a vis des partenaires sociaux et sa hiérarchie. Il peut dresser des procès verbaux et bénéficie d'une protection ( délit d'entrave) Protéger contre les outrages et violences. Les attributions de l'inspecteur du travail Doit veiller a l'application du code

dévolution successorale est complètement modernisé. La Loi du 23 juin 2006 a établi une réforme totale : elle s’inscrit dans le droit fil du droit des successions : il faut moderniser le droit de 1804. Elle passe par la consécration d’un vocabulaire juridique plus simple. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est supprimée : il y a place à l’acceptation à concurrence de l’actif net. Pendant des décennies on a enseigné qu’il y avait des donations avec dispense de rapport qui s’opposaient aux donations

Cadre juridique de la vie privée. Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables. En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre

an) qui n’ont pas le pouvoir décisionnel, élu par le médiateur. Jamais dans les conflits privé donc c’est limité. Très récemment le 23 avril 2008, loi constitutionnelle a institué le Défendeur des droits. (article 71-1 de la Constitution). Il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, établissement public et organisme d’une mission de service public. (Cet article renvoie à une loi organique). Le médiateur va disparaître car sa

activité : en personne physique, c’està-dire que la personne exerce l’activité en dehors des liens d’un contrat de travail ou d’un statut (pour les fonctionnaires), ou en personne morale, c’est-à-dire que c’est une société dotée d’une personnalité juridique qui exerce l’activité. Vous trouverez plus de détails sur ces deux possibilités dans le point 5 de cette brochure. 1.1. Conditions liées à la personne Pour exercer une activité indépendante, toute personne doit au préalable satisfaire à plusieurs

Aspects Juridiques de l’introduction au Droit Madame Chassagnard - PinetINTRODUCTION Qu’est-ce que le Droit ? De façon générale, le droit est connu pour son aspect répressif. Mais il ne faut pas oublier aussi son côté défensif. Le droit a une large emprise sur la vie des hommes, il est effectivement présent dans la totalité des actions humaines (vie privée, travail, sport…), dans tous les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur)

constitue le droit pris dans le premier sens. - Le mot droit se voit souvent adjoindre des qualificatifs : deux séries sont à distinguer Première série : des qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine auquel s’applique les règles juridiques dont on parle ( on distingue par exemple le droit de la famille , droit commercial , droit administratif , droit constitutionnel , de la publicité , du travail , de la propriété intellectuelle) . Deux qualificatifs qui traduisent une opposition

porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant au droit romain et adoptée par la Gaulle. Charlemagne