La Violence Dans Le Contrat

personne est créancière ou débitrice. L’article L-370 du Code Civil envisage 5 sources d‘obligation : * La loi. Ex : le code civil permet aux enfants d’exiger de leur parent qu’ils leur versent des aliments. * Le contrat. * Le quasi contrat. C’est un presque contrat parce qu’il manque l’accord de volonté. Ex : une personne part en vacance sans laisser d’adresse. Pendant son absence un orage éclate et la foudre s’abat sur la maison. Le voisin fait faire les travaux strictement nécessaires

Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes

des obligations : Le droit des obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement

droit des contrats 6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif

personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur

faut donc chercher le principe de la légitimité, de la légalité du pouvoir. • Dans les sociétés qui admettent que tous les hommes sont libres et égaux, aucun pouvoir n'est fondé, s'il ne repose pas sur un consentement commun, autrement dit sur un contrat. • Dans le cadre de nos sociétés modernes, le consentement correspond au renoncement de chacun à exercer son droit naturel pour le transférer à l'Etat souverain. • Le pouvoir de chacun est alors confié au souverain qui l'exerce à lui seul, mais le

 CHAPITRE 8 : LA NOTION DU CONTRAT I - Les conditions de validation La loi impose 4 conditions pour qu'un contrat soit valide 1 - Consentement libre et éclairé 2 - La capacité juridique de contracter 3 - Un objet licite est possible 4 - Une cause licite et conforme à l'ordre publique A - Consentement et vice du consentement 1 - Le consentement La rencontre des volontés de plusieurs personnes en vue de créer des effets de droit. Le consentement implique une offre et l'acceptation de celle-ci.

enfants seraient en état de se conduire. Toute autre autorité vient d’une autre origine que de la nature. Qu’on examine bien, et on la fera toujours remonter à l’une de ces deux sources : ou la force et la violence de celui qui s’en est emparé, ou le consentement de ceux qui s’y sont soumis par un contrat fait ou supposé entre eux et celui à qui ils ont déféré l’autorité. » Diderot, article «Autorité politique » de l'Encyclopédie Quelle est la thèse précise de ce texte ? Expliquez la phrase

plus accomplir d’actes sauf via un mandataire : il y a un dessaisissement total. B) Les incapacités de jouissance =interdiction radicale de conclure tel ou tel contrat Les contrats ne sont pas conclus même via un représentant, mais cette incapacité est toujours spéciale, résultant d’un texte spécial et limité à certains contrats. Elles ne procèdent pas du souci de protéger mais d’un souci de méfiance : la crainte de l’exploitation des faiblesses du cocontractant. Une des plus importantes IdJ

l’obligaGon   de   le   réparer.   La   seconde   source   des   obligaGons   qui   nous   concernent   est   le   contrat.   On  étudiera  d'abord  la  noGon  de  contrat,  puis  la  formaGon  du  contrat  et  enfin  les  effets  du  contrat. Livre  1  :  L a  noGon  de  contrat Le  contrat  est   définit  par  l’arGcle  1101  du  CC  :   c’est  une  convenGon  par  laquelle  une  ou  plusieurs