La Violence Dans Le Contrat

exempt des trois vices que l'article 1109 du Code Civil nous dicte: l'erreur, le dol et la violence mentionnés dans les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. Ces trois vices sont distincts mais proches à la fois. En effet, le dol obtient une place intermédiaire parmi les trois vices car il a des affinités avec les deux autres. En effet, des considérations morales expliquent la qualification du dol et de la violence: ils étaient, sous le droit romain, des délits civils et sont devenus des vices du consentement

en fonction de la gravité. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Il existe diverses circonstances aggravantes à l’article 311-4 du CP, telles que le fait d’être aidé d’un mineur, de commettre le vol avec violences, à main armée ou encore en bande organisée. On constate finalement que la sanction sera d’autant plus sévère lorsque le vol aura été accompagné d’atteintes aux personnes. Ceci montre bien que la protection des individus reste la priorité du législateur

obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Cours magistral Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE Travaux dirigés 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie

moralement on se sent obliger de lui donner de l’argent = c’est de la moral et non du droit. Obéissance de sa propre morale et donc échappe au champ de notre études. En revanche celle qui sont sanctionnée ou sanctionnable font l’objet de notre étude. Contrat de bail et donc obligation de payer le loyer = obligation juridique. Boucler sa ceinture n’est pas une obligation civile pas de lien entre deux personnes. C’est une obligation juridique. Pour compliquer le tableau : la réalité du droit des obligations

pas de faute grave. Monsieur X engagé en tant qu’ouvrier polyvalent des services techniques dans la commune de Torreilles le 30 novembre 2002 pour un contrat un contrat à durée indéterminée de 12 mois à partir du mois de décembre. Le 14 mars 2003 l’employeur décide la rupture du contrat par lettre de licenciement lui indiquant la rupture de son contrat de travail et lui interdit de se présenter sur son lieu de travail. Lui indiquant la rémunération de son préavis. Monsieur x reproche alors à l’arrêt

portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen (le débiteur ne peut pas se voir reprocher l’absence de résultats mais on doit vérifier qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. Ex : le médecin), mais aussi l’obligation de résultat (le débiteur à l’obligation d’atteindre le résultat. Ex : la SNCF). * On distingue l'obligation principale grâce à laquelle on peut qualifier un contrat, elle va caractériser le lien de droit

doivent, à peine de nullité., donner leur consentement en connaissance de cause et librement. Le consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. * L'erreur : Il s'agit d'une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un élément du contrat. Elle ne vicie le consentement, et annule la vente, que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (d'après l'intention des parties) qui en est l'objet. Il est à noter que

LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CHAPITRE I. LE CONTRAT DE SOCIETE Section I. Les conditions générales de validité du contrat Les conditions de validité sont énoncées à l’article 1108 du Code Civil qui prévoit 4 conditions de validité d’un contrat : * Un consentement libre et éclairé ; * Une capacité des partis ; * Un objet certain ; * Une cause licite. I. Le consentement des associés L’existence d’un contrat suppose une rencontre de volonté, qui va conduire à la

des obligations? Il existe en droit deux grandes catégories de sources d'obligation : l'acte juridique le fait juridique Acte juridique : sont des manifestations de volonté accompli en vu de produire des effets de droit Ex : le contrat Le fait juridique : événement quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n'ont pas été voulu par les intéressés. Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle.

Chapitre 1 : la formation du contrat Section 1 : les conditions de formation du contrat L’article 1108 du code civil vise 4 conditions * le consentement * la capacité * l’objet * la cause I. Le consentement A. l’existence du consentement Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Cette rencontre peut se réaliser en un instant, ou au contraire s’étaler dans le temps. (Pour les gros contrats, fruits de négociation) : délai Ces négociations doivent