La Violence Dans Le Contrat

tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat. Le silence ne vaut pas acceptation. Remarque : le problème de la date des contrats à distance se pose, c'est la jurisprudence qui s'appuie sur ce point.   Les vices du consentement : le consentement doit exister mais doit être exempt de vices. Les vies du consentement sont : -          l'erreur : c'est une fausse croyance sur un des termes du contrat. On distingue l'erreur sur la substance, qui porte sur l'une des qualités

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer

obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

de celibat ou de viduité dans les contrats à titre honérant C’est une clause par laquelle l’employeur subordonne l’octroi du poste et le maintien du contrat de travail a la condition que l’employé reste célibataire ou ne se remarie pas. La jurisprudence a posé dans cette hypothèse le principe inverse : -affaire des hotesses d’Air France ( 1 ere desicion) cour d’appel de paris : une hotesse qui s’était marié avait été licencié. La clause incluse dans le contrat de travail a été annulé au motif que

VIOLENCE(S) EN MILIEU SCOLAIRE I : CAUSES : Un million d’enfants fit au-dessous du seuil de pauvreté en France… Le désir de mimétisme fait naître la guerre : en Inde, avec les castes, la société est stable… Impossible de passer de l’une à l’autre… Pour résoudre un conflit, il faut haïr son ennemi (il est impossible d’aimer ensemble) : notion de bouc émissaire et de réconciliation sacrificielle. Il existe un idéal à atteindre à tout prix (culture d’établissement, règles familiales basées

possibilité naturelle de concevoir un enfant. Le mariage n’est pas proprement, en droit français, un contrat et il n’est pas non plus, exclusivement une institution, c’est-à-dire que le mariage est marqué à la fois par des aspects institutionnels qui échappent à la volonté des parties ; et à la fois marqué par des aspects volontaristes qui sont de plus en plus importants le rapprochant ainsi du contrat. Ainsi, le mariage est à la fois un acte civil et solennel qui comporte certaines conditions de

dispositions du traité ou les dispositions des directives, dès règlement communautaire pour fournir une réponse au juge national quand il a un doute sur la conformité d'un contrat ou du droit national aux dispositions communautaires. Exemple : procès qui se déroule en France entre deux sociétés françaises. Un peu dans ce contrat, il y a telle disposition qui est contraire a tel règlement => le juge national un doute. Donc, il demande tribunal de saisir la Cour de Luxembourg européenne. => Cette

former un contrat ? Qu’est ce qu’un contrat ? • C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale). • Il faut avoir une capacité juridique. • Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage. • Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts). Le contrat porte sur 3 types d’obligations : • De faire, de ne pas faire et de donner (transfert de propriété) Le contrat c’est l’existence

Elle découle de l’article 1101 du Code civil [Art. 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose] : Obligation de donner, de faire et ne pas faire sont distingués. Donner est le transfert de propriété d’un bien. L’obligation de donner n’existe qu’un temps de raison. Ex. : dans la vente, la signature du contrat de vente transfère la propriété, quand il y a obligation judiciaire

L’embauche. L’embauche correspond au recrutement d’un salarié par l’employeur, avec signature d’un contrat de travail. La procédure de recrutement. Le choix du salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur (renforcé par le conseil constitutionnel qui le reconnaît, décision du 20 juillet 1988). Il y a donc liberté, mais certaines règles légales doivent être respectées. Elles interdisent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents