La Vérité En Matière De Filiation

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D

droit. Ce sont des réformes à caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”

faut sous distinguer : - pour les enfants, le mariage nul vaut toujours comme putatif (C. civ., art. 202). Ces enfants conserveront donc un lien indivisible avec leurs deux parents. Il sera statué sur l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. - pour les époux, par contre, il y a une condition pour que le mariage vaille comme mariage putatif: c'est la bonne foi (C. civ., art. 201). Sachant cependant que la bonne foi se présume ; c'est la mauvaise foi qui doit être démontrée

du nom dans un contexte commercial ou artistique. L’action aboutira lorsqu’il y a risque de confusion préjudiciable (ex : utilise un nom dans un roman pour désigner un personnage imaginaire qui a une mauvaise image). Lorsque le nom est utilisé en matière commercial, l’obtention de dommage et intérêt est moins systématique parce qu’on considère que l’utilisation commercial du nom d’autrui est licite lorsqu’il y a eu une autorisation initiale (ex : bordas). D) Le prénom ou les accessoires du nom

mariage et la filiation. Paragraphe 1 : Le lien familial La famille repose sur deux liens ce qu’on appelle le lien de parenté (lien horizontal) donc issu de la filiation et le second lien est le lien d’alliance issu du mariage (lien vertical). I) Le lien de parenté Le mot parenté a une origine latine, il vient du mot latin pario qui signifie engendrer, donc la parenté renvoie à la filiation par le sang, la filiation biologique. Mais aujourd’hui, on retient également la filiation artificielle c’est

personnes qui habitent ensemble, qui correspond à une famille plus moderne, un couple et ses enfants. Le juriste constate une grande mouvance du droit de la famille depuis les années 1964 -1965 et surtout depuis 1970, les lois se sont succédées en matière familiale, sachant qu’il y eut une réforme globale de la famille, il y eut beaucoup de réformes mais difficiles à suivre. Cette tendance est paradoxale, parce que le droit de la famille a été très stable pendant des siècles, mais l’évolution n’est

l'adoption est une institution par laquelle un lien de famille ou de filiation est créé entre l'adopté, généralement un enfant et le ou les adoptants, son/ses nouveaux parents qui ne sont pas ses parents biologiques. L'adopté devient l'enfant de l'adoptant (lien de filiation) et obtient donc des droits et des devoirs moraux et patrimoniaux. L'adoption peut avoir pour but de pourvoir aux besoins d'un enfant par l'établissement d'une filiation alors qu'il en est dépourvu car il est orphelin. L'adoption peut

avantage accessoire est un délit passible de 15000 euros d’amande et de 5 ans emprisonnement. b. Le consentement non vicié Il ne doit pas exister de vice du consentement au moment de la cérémonie sinon le 4 sur 72 mariage est nul. En matière de mariage seul deux vices peuvent venir annuler le mariage il s’agit de la violence et de l’erreur. • La violence L’accord des époux doit être libre. La violence peut être physique mais elle est souvent morale, par exemple de la famille

famille est un phénomène social. C’est un groupement spontané saisi par le droit. On a plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs personnes