Lacoste Contrefacon

refuser que son œuvre soit diffusée. * Durée des droits : Toute la vie de l'auteur + 70 années qui suivent le décès. VI. Les sanctions en cas de non respect des droits d’auteurs. Toute violation du droit d'auteur qui constitue un acte de contrefaçon est réalisée par : * la violation du droit moral de l'auteur (par exemple atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect de l'œuvre) ; * la violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou

1) La contrefaçon et ses dangers Pour lutter contre la contrefaçon : * Mise en place de lois répressive * Création d’un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage en 2009 * Collaboration avec les pouvoirs publics et les acteurs économiques : * Les douanes * Les transporteurs ( ex : le partenariat avec la poste permet de lutter contre les colis contenant des contrefaçons * Les opérateurs de carte de crédit : les sites vendant des contrefaçons ne puissent plus

d'incivilité, menant à la ruine des auteurs d'oeuvres, mondialement diffusées sur Internet. Pour ceux qui sont pour la loi HADOPI, voit en cette loi; même si encore incomplète et dans l'attente d'être précisée, un grand pas dans la lutte contre la contrefaçon puisqu'elle devrait découragée les pirates dans leur soif du téléchargement « gratuit ». Le fait de désigner comme un délit le fait de pirater est déjà une avancée en soit car punissable par la loi. Les sanctions sont graduées mais non négligeables

450 milliards de produits vendus dans le monde sont des contrefaçons, soit environ 7% du commerce international. Si l’expression « l'imitation est la forme la plus sincère de la flatterie » s’avère être une réalité, les marques internationalement reconnue comme Louis Vuitton, Sony et Microsoft ne peuvent qu’en rougir. Selon la définition de l’OMC, la contrefaçon est une « représentation non autorisée d'une marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque

chinois est que les nouveaux riches chinois ont une hantise du « faux ». En effet, il existe en Chine un marché du faux qui est très prolifique. A Shanghai par exemple, il existe ce que l’on appelle le « fake market » où l’on peut trouver toutes les contrefaçons des marques de luxe. Le chinois aisé veut se démarquer pour montrer que lui porte du « vrai » et qu’il a réussi socialement et professionnellement. 4. La concurrence et les risques Il existe sur le marché chinois une forte concurrence

les contrefaçons, les falsifications et les délits informatiques. Les banques et les institutions financières sont particulièrement exposées à ces activités criminelles dont les effets peuvent être dévastateurs. Les assurances « Fraude » et « Globale de Banque » les protègent contre les pertes d’origine criminelle résultant: • De la malhonnêteté de leurs employés • Du dommage aux biens immobiliers occasionnés par le vol • Du vol de valeurs en transit • De la contrefaçon de chèques

RELATIVE AU RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : TRANSPOSITION EN FRANCE – PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT Les mesures pour prévenir la poursuite d’actes argués de contrefaçon avant l’obtention d’une décision au fond, comme l’interdiction provisoire, sont facilitées. En cas de condamnation pour contrefaçon, des mesures punitives supplémentaires sont introduites : évaluation dissuasive du préjudice, confiscation ou destruction des produits contrefaisants et des matériaux et instruments

pour les droits d’auteurs ? LES ACTEURS ET LEURS RÔLES 1) L’OMPI L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a mis en place, en 2004, des conférences régulières dans le cadre du Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage, en partenariat avec Interpol et l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Ces rencontres ont pour objectif de réunir de hauts responsables du secteur public et des dirigeants d’entreprise afin de mettre en commun leurs expériences

LA CONTREFACON Effets bénéfiques [modifier] Alors que la plupart des études ont pour but d'évaluer les pertes engendrés par la contrefaçon, il existe très peu d'études sur les bénéfices qu'elle peut apporterGAO 1. La contrefaçon peut faire faire des économies au consommateur... qui va pouvoir ainsi consommer d'autres biens ; ou augmenter les ventes légitimes de produits d'une industrie où le client aurait put tester le produit au moyen d'une contrefaçonGAO 2. Par exemple, la contrefaçon de produits

autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France). Dessin + Modèle : Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des