Lacte Administratif Unilatéral Et Le Temps

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du

conscentement ; LE Contrat est source de droit il créer des obligations à la charge de chacun des contractants. Si lun des contractants ne sexecute pas il engage sa responsabilité contractuelle. II) La classification des actes juridiques A) Les actes unilateraux et les actes bilateraux La plupart des actes sont bilateraux c a d quil y a un accord de deux volontés en vue de produire des effets de droit. Cet accord permet de créer des droits (par exemple la création d’une hypothéque), où il transmet un droit

civil concerne une place unique, c’est lui qui contient les concepts clés dont les autres matières ont besoin. C’est toujours actuellement un droit commun auquel les autres branches ne dérogent que sur certains points. C’est ce qui explique de tout temps la mission du prof de droit civil: donner une vision générale du droit. . Une intro au droit civil Indications biblio: Aubert, fondamentaux du droit, ed 2006 / Jean Carbonier, Introduction d 2002 / Laroumet / Mallorie éd 2012 / Malinvaud / Henri

de justice et qui s'appel en droit l'équité. conformité entre l'équité et la raison. c'est alors un sentiment --> "justice a été faite" __ "justice à deux vitesses". Carbonier --> "lhomme est éprit de justice, dénonce l'injustice, et qui en même temps a un gout particulier pour les jeux de hazard" idée de morale --> c'est la justice qui amène la paix sociale. c'est parce que c'est une justice public qu'on peut avoir une paix sociale. La justice n'est pas guidé uniquement par cet idéal --> des impératifs

peuvent plus être tenu des actes délictueux qu' ils ont commis. Autrement dit l'écoulement du temps va faire perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui reste toujours condamnable. Ce processus s’appelle la prescription extinctive. Il est dû au temps qui passe et donc à la fiabilité des preuves qui s' avère être moins forte. Ainsi la possibilité d’agir en justice a été limitée dans le temps pour des raisons d’efficacité juridique. Ex : Une personne peut devenir propriétaire d’une

qui se trouvent sous sa juridiction sont soumis. Cela se manifeste par une caractéristique essentiel de l'existence de l'état – les individus, les groupes doivent obéissance a l'état sans leur consentement. L'action de l'état est fondamentalement unilatéral. Ex.: la loi dès lors qu'elle est votée s'impose aux indiv., aux groupes sans que ces indiv. Puissent individuellement refuser son application. Cette unilatéralisme de l'action de l'état se traduit également par l'existence de monopole de l'état

donc tenus d’une obligation de conseil de plus en plus lourdes par les juridictions françaises. On ne parle pas ici du banquier car on ne le considère pas comme un professionnel de l’immobilier mais plutôt du financement. Cependant de puis quelques temps les mentalités changent. Depuis, un an l’impact financier de la vente d’immeubles à bouleverser tous els milieux bancaires et financiers. Cela est du à l’effondrement d’un grand groupe financier Lemhan Brothers du à des abus de communications (sub

légalité entraine un respect de la forme * * La légitimité * C’est la conformité a l’égard de l’idéal de justice dominant. * * Il arrive que certaines situations soit a la fois légale et légitime : respect du droit et en même temps la conformité a l’égard de l’idéal de justice dominant. * En revanche il existe beaucoup de situations légales mais où la légitimité est contestable. Qui entre la légalité et la légitimité l’emporte dans ce cas ??? il y a là un rapport de force

statuts de plus en plus précis, ex : le contrat d’assurance ou le contrat de travail qui aujourd’hui ont chacun un code. B – Intérêt de la distinction La distinction des contrats nommés et innommés et son régime se sont transformés au fil du temps. En droit romain, c’est tout simplement de cette distinction que dépendait l’efficacité du contrat. A l’époque, les contrats qui ne remplissaient pas les formes de ces contrats nommés étaient appelés des pactes nus, ils étaient dépourvus d’efficacité

evident qu’ils nont pas de patrie , puisquils sont par definition eternels et universels. C'est anisi dailleurs que lentendent les auteurs de la déclaration des droits de lhomme de 1789 qui se presente comme un code universel qui vaut pour tous les temps et tous les lieux . En somme , il sagit pour les auteurs de reconnaître quelque chose qui a toujours existe et qui na pas de patrie . - Si a l’inverse on entend ces droits de l’homme comme des droits positifs , qui sont poses par la loi et sanctionnes