Ladministration Et La Loi

juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs

figurant dans les dclarations souscrites par les entreprises ou les individus( les contribuables) La sincrit des dclarations est prsume cela implique ncessairement la possibilit pour ladministration des impts de contrler les lments dclars. Lobjectif du contrle tant la lutte contre la fraude et lapplication correcte de la loi fiscale par les contribuables. Pour tre efficace, le contrle fiscal exige des moyens dinvestigation nergiques, savoir Le pouvoir de contrle des dclarations souscrites, ainsi que

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

(confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le

quexprime larticle. 4 de la dclaration des droits de lHomme Lexercice des droits naturels de chaque hommes na de bornes que celles qui permettent aux autres membres de la socit de jouir de mme droits. Ces bornes ne peuvent tres dtermines que par la LOI. Rousseau considre propos du pouvoir politique que cest la socit qui le gnre par le consentement mutuel de ceux qui se sont joints pour composer une socit. Pour K.Marx le pouvoir politique a une origine sociale mais il nest pas le fruit dun accord

suites des contrles fiscaux, et elle est de ce fait facteur de solvabilit et de prennit de lentreprise. Une gestion fiscale permet dallger les tensions entre les entreprises et ladministration fiscale, dviter un certain nombre de contentieux coteux en temps et en argent aussi bien pour lentreprise que pour ladministration. Enfin lintrt pour la recherche se justifie par le besoin dexplorer ce domaine et de faire de la fiscalit un outil de gestion matrisable aussi bien pour lentreprise que pour les

Textes de rfrence Loi du 1er juillet 1901 Dcret du 16 aot 1901 La loi de 1901 et son dcret dapplication expliquent la manire de crer une association. La lgislation offre la plus grande libert en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. Crer son association est une dmarche relativement simple qui ncessite cependant le respect de certaines procdures. Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun

aussi importante quaujourdhui du la fodalit. Il avait aussi lglise qui rgissait, les corporations de mtier. Il avait un pouvoir central avec une laboration tatique mais ntait que relative. La France devient un Etat unitaire. Un Etat dans lequel la loi est la mme pour tous sur tout le territoire. Qui va centraliser toutes les comptences. A cette centralisation unitaire on va y rajouter une centralisation administrative. Pour btir cet Etat unitaire il va falloir construire et btir une identit nationale

ou plus prcisment au bloc de constitutionnalit . Il peut tre saisi la demande du Prsident de la Rpublique, du Premier ministre, du prsident de Assemble Nationale ou du Snat, ou de 60 dputs ou snateurs. La Haute Cour Depuis la rforme opre par la loi constitutionnelle du 23 fvrier 2007 (modifiant les articles 67 et 68 de la Constitution), le Parlement peut tre constitu en Haute Cour sur dcision adopte par les deux assembles la majorit des deux tiers de leurs membres. La Haute Cour, prside par le

retient la premire place lEtat. LEtat est au centre de la socit. Cest lui qui dfinit lidal commun. LEtat est premier, cela veut dire quon carte tout ce qui ne vient pas de lui comme la coutume. LEtat est la loi. La loi est la volont de lEtat. Linfluence chrtienne Dans lempire byzantin, cest la loi qui dfinit le droit commun. Cest lEtat qui dfinit lintrt public. Le christianisme apporte la notion de bien commun. Il amne galement la distinction entre le temporel et le spirituel. Cette distance nexiste