Ladministration Et La Loi

collectives, accords détablissement) simposent aux travailleurs et employeurs. II- organisation administrative du travail - 8 - Selon quelles modalités lAdministration intervient elle sur le marché du travail ? comment contribue - t elle à faire respecter la législation du travail ? 1- Le ministère du travail : organisation de ladministration ayant en charge le travail, peut se présenter comme suit : Au niveau national Ministère du travail et inspection générale du travail et de lemploi Au

nest pas valide, ce nest pas une norme. Si la proposition est fausse, cela reste une proposition. Hirarchie des normes Pour formuler une norme, il ne suffit pas de formuler un nonc prescriptif. La loi est adopte et faite par le Parlement car la procdure est prescrite et valide par la Constitution. La loi est produite de manire rgulire. Comment peut-on dire que les normes contenues dans la Constitution sont des normes Alors quune norme est valide si elle est prescrite par la norme suprieure Il faut

va trop mal ou reste face ses difficults malgr une aide, on va liminer le perturbateur. Cest la liquidation de lentreprise. Lintervention du lgislateur a t frquente Loi du 01.03.1984 loi relative la prvention et au rglement amiable des difficults des entreprises. On a voulu essayer danticiper ces difficults. Loi du 25.01.1985 loi relative aux redressement et liquidation judiciaires des entreprises. On cre une priode dobservation. On la soustrait au droit commun (rgime drogatoire). On cherche tablir

sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur a créer l’EIRL : entreprise individuelle a responsabilité limitée. Cette loi utilise la technique du patrimoine d’affectation. (c enfaite en 2011 quon utilise l’EIRL). Une personne peut avoir deux patrimoine un perso et un professionnel. L’entrepeneur individuel aura du mal

acquis de lexprience seffectue en deux tapes - vous devez dabord remplir ce document appel livret 1 qui servira aux services chargs dtudier votre demande afin de voir si celle-ci est recevable, cest--dire si vous remplissez les conditions fixes par la Loi du 17 janvier 2002, tant donn le champ de vos expriences et leurs dures. Ce dossier doit tre envoy au Centre Acadmique de Validation des Acquis (CAVA) qui vous suit dans votre parcours. - dans une seconde tape, lorsque votre demande aura t dclare recevable

qui concerne le droit du travail. Elle fait la diffrence entre ce qui est du domaine de la loi et ce qui est du domaine du rglement. - Rsume quelques grands principes du droit social. 2 La loi et les ordonnances La loi est vote par le parlement sur proposition dun parlementaire ou du gouvernement. Les ordonnances ont la mme valeur quune loi mais manent directement du pouvoir excutif le parlement vote une loi dhabilitation de lexcutif faire des rformes dans un dlai particulier sur un sujet dtermin

En principe toute personne est libre dacheter et de vendre principe affirm par lart 1594 Cciv Ce principe est fond sur un autre principe qui est le respect de la libert contractuelle Ce principe de des exceptions dorigines diverses Parfois cest la loi , elle mme qui au nom de lintrt public interdit certaines vente ou impose certaines vente Ex interdiction des ventes la boule de neige Art L 122-6 code de la consommation vente qui consiste a promettre la personne qui achte une remise sur le prix

avec 2 assemblées votent les lois éluent au suffrage universelle qui choisi c ministre et ce choix doit etre approuver par le parlement Ce qui né pa le cas du président qui ne pas etre renversé et est élu par le parlement le president dirige ladministration les armées et possede le droit de grace C) arrivée progressive au pouvoir des républicains (1875-1879) C institutions de compromis n’exc. Pas linstallation futur dune monarchie parlementaire mé McMahon poursuit sa politique d’ordre morale

un prix infrieur au cot de revient, des services la collectivit grer le domaine public. Les ressources financires Les impts dtat directs et indirects. Ressources humaines Les fonctionnaires dEtat. Les ressources matrielles Tous les biens que ladministration possde. Champ daction National. Organes de direction LEtat et ses ministres. Les collectivits territoriales On les appelle aussi administrations publiques locales. Ce sont les rgions, dpartements, communes, et les tablissements et organismes qui

lagent disponible pour combler les déficit cad pr combler le paiement des depenses engager et de la dette c c ka fait le gouv ds sa loi de fi pour 2011 il reduit le montant de ses niches et en augmentant mecaniquement le montant de la collecte de limpot sur le Y le droit fiscal fçai est si complexe que mm le CC ds sa decision du29 DECEMBRE 2005 a censuré art 78 de la loi de fi pr 2006 en estimant q cet art ki concernais le plafonnement global des avantage fiscaux au titre de limpot sur le Y etait