Lapplication De La Jurisprudence Dans Le Temps

procder une dissociation. Pour les actes adopts par les assembles on trouve les lois, les rglements des assembles lapplication ces actes du critre organique a permis au juge administratif dtendre son contrle de acte qui nmanent pas de lorgane lgislatif mais qui sont matriellement lgislatifs (rglement,). Pour les actes lgislatifs le juge ne peut pas en connatre selon une jurisprudence classique. Si on sintresse aux actes manant des organes dont se dotent les assembles parlementaires pour fonctionner

droit priv existent mais qui font souvent lobjet dun traitement particulier ce sont la jurisprudence et la doctrine. Elles ne seraient pas des sources directes du droit, elles sont indirectes parce que la jurisprudence et fortiori la doctrine ne creraient du droit qu travers linterprtation quelles proposent des dispositions lgislatives et rglementaires. De fait, certains se refusent parler de la jurisprudence ou des doctrines comme une source authentique, ils nen parlent que comme des autorits de

par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est question de la mise en excution Lexcution des peines avant tait au mains de ladministration pnitentiaire, revient dans la sphre juridictionnel avec le juge de lapplication des peine (JAP) Cette sphre du droit est encadre par de grands principes. Ex Principe damnagement de la peine comme les librations conditionnelles. Lexcution des peines devient donc une branche part du droit pnal. Problme raret des manuels. Le

Ils utilisent deux moyens pour vrifier Le recours pour excs de pouvoir il est port devant les tribunaux administratifs pour obtenir lannulation du rglement. Lexception dingalit elle est invoqu en cours de procs par toute personnes voulant carter lapplication dun rglement jug non conforme. Application des lois dans lespace En principe, la loi est gnrale, elle a vocation simpliquer sur tout le territoire franais. Ceci doit tre attnu Parfois la loi ne concerne que certaine partie du territoire (ex dans

en cas de doute, larticle 76 permet de prolonger la dure de grossesse mais cette prolongation ne sera accorde que par voie de justice ou suite une expertise mdicale. g Testament obligatoire Vise le cas de lenfant qui dcde avant le pre ou en mme temps que lui tout en laissant des descendants. Or les petits enfants nont aucun droit sur la succession du grand pre. Ils ne peuvent revendiquer des droits successoraux que leur propre pre navait pas reus. Pour rsoudre cet obstacle, le droit positif dans

CHAPITRE 1 REGLE GNRALES ET ABSTRAITES Plan 1. La loi au sens large Dfinition Les rgles coutumires Les principes gnraux La jurisprudence 2. Sources obligatoires et facultative Dfinition Les rgles constitutionnelles Dfinition Les auteurs de la constitution La constitution originaire La constitution moderne Histoire de la constitution De 1893 1894 De 1920 1921 De 1967 1971 De 1978 1985 Des annes 90 maintenant La nature et le domaine de la constitution La constitution est lensemble des

priv est de en influenc par le droit public. La raison de cette influence est double cest lEtat qui par ses actes rglemente les activits de droit priv, dtermine les rgles gnrales dans lesquelles elles sappliquent. Importance croissante de la jurisprudence du conseil constitutionnel. On constate une constitutionnalisation des matires de droit priv. Dans la mesure o le droit de la famille des contrats civils trouve son fondement dans les textes constitutionnels. Il en est ainsi pour le droit du W

strictes. Le JA a dvelopper le droit admi par des solutions jurisprudentielles notamment avec un arrt de 1970, Socit maritime Marseille-fret et o est nonc que toute dcision doit tre lgitime et motiv mais aucun texte ne le prcise, cest bien la jurisprudence qui va lnoncer. Il existe aujourdhui une volution qui fait que le droit admi est de plus en plus crit car les rgles fondamentales en matires de contentieux et de procdures administratives sont de plus en plus souvent crites telle la loi du 11 juillet

6- Meacutethodologie de latelierbr / Latelier srsquoest fondeacute sur une approche pratique des problegravemes traiteacutes, en srsquoattachant en particulier, agrave analyser les faits pratiques releveacutes et la jurisprudence produite agrave leur sujet.br / 7- Les prochains ateliersnbspbr / br / br / La direction de la concurrence et des prix envisage drsquoorganiser reacuteguliegraverement des ateliers de la concurrence.br /

des bonnes murs. Certains contrats ns de la pratique ont t par la suite lgifrs ils sont devenus contrats nomms et rglements. Les autres contrats non lgifrs postrieurement ont d tre organiss par les tribunaux do le rle important de la jurisprudence. La jurisprudence est intervenue petit petit pour fixer le rgime juridique de ces contrats. Dans le cas le plus simple les tribunaux appliquent de nouveaux contrats tout ou partie du rgime dun contrat duquel ils se rapproche le plus. Exemple lassimilation