Lart Doit Il Célébrer Ou Dénoncer La Réalité

aussi les opposants à l’IVG, mais aussi les féministes, mais aussi les associations de pères divorcés, autre groupe de pression les associations de femmes battues. Le législateur doit alors effectuer un choix entre ces revendications selon la politique qu’il souhaite adopter, son choix n’est guère facilité puisqu’il doit trancher entre des intérêts revendiqués opposés, par exemple permettre à une femme d’accouché sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation. Faut-il

marient et divorcent dans les mêmes conditions au pays, et on voulait contourner l’influence religieuse. ART 92 Parg. 12-13 tout ce qui concerne les conditions de célébration(compétence des célébrants - le ministre du culte célèbre à 2 titres religieux et civile et il doit avoir un numéro d’état - les notaires - un greffier de la cours supérieur- un représentant de la cour supérieur) condition du mariage et droit privé= provinciale. --»Patrimoine familiale, pension alimentaire, succession ( conséquences

la distinction se fait dans la différence liberté/créance. Droit-liberté : liberté règle, limite l'exception : large possibilité d'agir, liberté d'aller et venir, de manifestation, d'expression... sauf si nuit a autrui ou attentatoire a l'OP. L'E doit s'abstenir d'intervenir sauf si nécessité. Droit-créance : on attend de l'E qu'il agisse, fournisse des prestations... pour faire valoir des droits. Mais angle qui peut etre remis en question car les libertés impliquent aussi des prestations de la

s’appuyer sur la théorie de l’effet utile des traités =pas une application littérale du texte, application afin de leur donner une appli maximale. Le juge doit faire en sorte que ce droit de l’UE soit appliqué de manière uniforme et d manière effective sur l’ensemble des Etats. Pour que le marché intérieur puisse être effectif le droit doit être appliqué de la même façon, c’est pq les juges nationaux st amenés à interroger la cour du lux. Cette cour s’est attachée à structurer l’ordre ju de la commu

qui est par exemple de plus en plus le cas dans le cadre de l'Union européenne. Tout juge étatique saisi applique donc ses propres règles nationales pour déterminer s'il est compétent, quelle loi il doit appliquer, quel effet il doit reconnaître à un jugement rendu à l'étranger ; et pour cela, il doit se référer aux catégories juridiques de son droit national. De même, chaque Etat édicte unilatéralement les règles relatives à l'attribution de sa nationalité et à la condition des étrangers sur son

justice est la base essentielle du droit qui doit tendre à faire régner la justice en mettant la force publique à son service. Son sentiment de justice est désigné par le mot équité mais les // sociaux ne peuvent pas être réglé par // à l’équité car : le sens de l’équité est trop imprécis car il varie selon les individus et les circonstances. Dans certains cas des nécessités sociales exigent que l’on aille contre l’équité par ex, un contrat qui doit s’exécuter sur une longue période est devenu