Lautonomie De La Responsabilité Administrative

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

et morales. Cela intresse donc le droit des contrats, le droit de la famille, les relations commerciales, les relations de travail, tout ce qui intresse les activits prives. Ce droit repose sur lide dgalit entre les personnes sur le principe de lautonomie de la volont. A cet gard on dit souvent que lacte type du droit priv cest le contrat librement consenti, conclu entre les parties (mariage, contrat dachat, de vente.). On dit que le droit priv est le droit des personnes gales par opposition au

obligations 22 fiches  Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche

constitution plusieurs articles Art 36/76 monocamrale Le pouvoir lgislatif sexerce 3 par drogation par drogation larticle 36. Et donc il y a 4 matires pour lesquelles la loi se fait 2 Octroi de la nationalisation Pour les lois relatives la responsabilit civile, pnale des ministres du roi et des membres du gouvernement en faute (( que pour Snat) Budgets de ltat, ltablissement des comptes de ltat est gr par le snat Fixation du contingent de larme Art 77 bicamrale Art 19 fdral Art 77 (La chambre

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

thèmes B- La fonction juridique On a un système juridictionnel qui se divisent en 2 groupes, les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Au seins des juridictions judiciaires il y'a en première instances les tribunaux, en deuxième instance les cours d'appel et au sommet une juridiction qui runit tout, c'est la cours de cassation. Au seins des juridictions administratives il y'a en premier degré les tribunaux administratifs, en 2e degré les administrations d'appel et 3e le tribunal

des organes de ltat aboutie lunit des centres de dcisions. Un seul chef dtat, un gouvernement, un parlement, une seule organisation juridictionnelle. Lunit de lautorit publique dans ce cas, nexclue pas lexistence de diffrent mode dorganisation administrative au sein de cet tat unitaire. Cest lexemple de ltat franais. Larticle 1 de la constitution indique que la France est une rpublique indivisible. Toutefois la rforme constitutionnelle de mars 2003 a boulevers la physionomie traditionnelle, unitaire

matriel est rgi par des lois physiques que lon connat et dont on matrise les processus industriels- Les individus ragissent, eux aussi, selon des lois psychologiques que lon croit connatre parfaitement Lindividu recherche la scurit et rpugne aux responsabilits. Il est naturellement paresseux et fraudeur. Il nest motiv que par le salaire. Partant de l, se dessinent les 4 grands principes qui prsident la pense classique Lorganisation hirarchique Lentreprise doit tre hirarchise (larme). Lautorit est

neuf codes qui devaient voir le jour. Cest ainsi que, dment habilit, le gouvernement devait procder tout au long de lanne 2000, par voie dordonnance, la codification, droit constant, dun certain nombre de matires fondamentales Code de justice administrative, Code de la sant publique, Code de lducation, quelques livres du Code rural, Code de lenvironnement, Code de laction sociale et des familles et du Code de commerce, ce dernier tant le fruit de lordonnance n 2000-912 du 18 septembre 2000 relative

entre deux ou plusieurs personnes, mais sans tablissement du contrat de socit. ( Etablissement public cest une personne morale de droit public qui bnficie dune autonomie administrative et financire et qui gre sous un contrle de tutelle une activit dtermine. Socit de ( Capitaux SA, SARL. ( Personnes (institut personne) responsabilit illimite et solidaires. Socits de capitaux Types de SocitAssocisResponsabilitPorts dassocisCapital minimumDirectionContrleSAPersonne Physique et morale, Minimum 5Limite