Lautonomie Du Majeur Protégé

) Sa protège la personne des autres qui veulent s'accaparer de son patrimoine. Dans le régime de l'absence il y'a 2 phase : · la présomption d'absence : article 112 du C.Civil . Cette présomption d'absence est constaté par le juge des tutelles dans le Tribunal d'Instance . On saisit le juge des tutelles qui va constater la disparition des lors que la personne a cessé de paraitre dans son domicile sans qu'on en ait de nouvelle. Il n'y a pas de délais particulier. Le patrimoine est protégé, c'est

service publique les tribunaux judiciaires sont compétent pour les fautes personnelles détachables du service. Les regles specifique de la resp publique sont rappellées par larret blanco du tribunal des conflits du 8 fevrier 1873. cet arret consacre lautonomie de la resp de la puissance pulique, la reparation des D causés par une personne publique de la mm maniere quen matiere civile se mesure a sa responsabilité. Les faits generateurs de resp peuvent etre extremement divers. En ce qui concerne les D

donc une responsabilité objective car elle résulte de la seule constatation que le résultat n'est pas obtenu. Partant de là, le débiteur peut s'exonérer uniquement en prouvant que l'inexécution ne lui est pas imputable mais quelle résulte de la force majeur. >Dans le cas d'une obligation de moyen, le créancier qui met en oeuvre la responsabilité du débiteur doit prouver que celui-ci n'a pas mit tous les moyens en oeuvre et qu'il a donc commit une faute, il s'agit donc d'une responsabilité subjective

forgé par le juge adm ds d arrets dde principe, ils s'apparentent a d arrets de reglements (arret qui pose d regles nvelles); ex ; celui de l'arret Blanco de 1873, le juge decid de declarer competent la juri adm en justifian cela par le fondement de lautonomie du droit adm par rapport o droit civil. Arret Blanco : la responsabilité qui peut incomber a letat pr d dommages causés o particulier par le fait d pers qu'il emploit ds le pers publique... Cette responsabilités ne peut etr régie par les princips

phenomence dependant dun certain nmbre de matieres qui lui sont proches, sociologie, biologie medecine… EX : jusqua 1994 le CC ne comportait aucune disposition relative a la protection du corps humain, depuis des siecles les juges qui souhaitaient proteger les individus contre les atteintes au corps humain se fondaient sur ladage suivant « noli me tangere ». Le legislateur de 1994 a été ammene a intervenir dans le CC avec les art 16 et suivants dans la mesure ou les atteintes medicales ou scientifiques