Le Bail Commercial En Droit Ohada

POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités

TRAITEMENT DU CREDIT DOCUMENTAIRE A L’IMPORT : CAS DE LA SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN CÔTE D’IVOIRE Ce document contient un rapport de stage en vue de l’obtention du Brevet de Technicien Supérieur option GESTION COMMERCIALE. IMPETRANT : LOGBO Koualy Oré Stéphane Rodrigue S Maître de stage : M. Coulou Isidore Albéric PLAN DU RAPPORT Avant-propos………………………………………………………………………………………………………5 Dédicaces…………………………………………………………………………………………………………….7 Remerciements……………………………………………………………………………………………………8

BIC : Bénéfice Industriel et Commercial CAMES : Conseil Africain et Malgache d’Enseignement Supérieur CNSS : Caisse Nationale de la Sécurité Sociale CSI : Contribution du Secteur Informel DGI  : Direction Générale des Impôts DTS  : Diplôme de Technicien Supérieur ISIG  : Institut Supérieur d’Informatique et de Gestion IBICA  : Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles IFU  : Identifiant Financier Unique

ODI : Overseas Development Institute (Angleterre) OHADA : Organisation et Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique PBZ : People’s Bank of Zanzibar PIB : Produit Intérieur Brut SFD : Systèmes de Financement Décentralisés SGBCI : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SIB : Société Ivoirienne de Banque TDFL : Tanganyika Development Finance Company (Tanzanie) THB : Tanzania Housing Bank TIB : Tanzania Investment Bank UCB : Uganda Commercial Bank UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest

généralement fixés par le marché, les dirigeants cherchent surtout à maîtriser les facteurs qu'ils contrôlent dans le processus de vente. Pour cela, ils surveillent les différentes fonctions de l'entreprise en mettant l'accent au niveau de la fonction commerciale pour plusieurs raisons : – D'une part, le cycle vente est très sensible et offre des opportunités de fraudes auprès des acteurs de ce cycle. – D'autre part, l'impact direct des opérations de ventes sur le résultat de l'entreprise. C'est

comporte des règles d’une grande complexité. A titre d’exemple, le système de l’Impôt sur le Revenu (IR), avec ses droits proportionnels et progressifs, combinés aux différents abattements et déductions applicables selon la catégorie de revenu concernée, est difficilement compréhensible. Cette situation n’est pas pour favoriser la promotion du consentement à l’impôt. En matière de droit d’enregistrement, le style de rédaction jusque-là utilisé fait du live III le compartiment le moins accessible du

la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;  la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit, tels que définis par les législations nationales des Etats membres ou d’une participation à ce crime ou délit ;  l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens dont

DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de timbre et d'enregistrement, l'impôt sur le

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

réflexion sur la réforme du droit d’enregistrement……………………………………………………………… 17 I-8-Création de l’Observatoire de la fiscalité……………………………………. II. 18 PROPOSITIONS EN COURS D’ETUDE AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES…………………………………… 20 II-1- Supprimer les tracasseries administratives au moment du paiement des impôts………………………………………………............................... 20 III. PROPOSITIONS ACCEPTEES MAIS PAS MISES EN APPLICATION... 22 III-1- Exonérer les droits et taxes pour l’importation