Le But De La Constitution

Dissertation: La Constitution Problématique : La constitution est-elle un outil essentiel et suprême de notre république ? Introduction : De Gaulle disait qu’ ‘’Une constitution, c’est un texte, un esprit et une pratique.’’ elle prend donc celons le Général la forme d’une entité directrice et peu contestable. La constitution est donc une règle juridique ce situant au sommet de toute instance, elle représente l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation mais également le fonctionnement

Dissertation : A quoi sert le conseil constitutionnel ? Le conseil constitutionnel est le gardien de la constitution et des libertés fondamentales Gardien des libertés fondamentales. Crée en1958, il était destiné à remplacer les comité constitutionnel sous la 4ème république. Le conseil constitutionnel est un organe non élu dont les membres sont nommés par les plus haute autorités de l’Etat ( il comprend neuf membres dont les anciens présidents de la république , actuellement Valéry Giscard d’Estaing

lui est supérieure. Toutes ces institutions doivent répondre à une norme suprême qui est la constitution. Il s’oppose à l’Etat de police ou le pouvoir administratif présente une grande force sur les citoyens et leur quotidien, c’est ce que l’on peut voir avec les Etats dit tyranniques et autoritaires. Cette Etat de police s’oppose souvent à la volonté du peuple alors que l’Etat de Droit est fait dans le but de réserver leurs droits aux citoyens et ainsi de limiter le pouvoir de l’Etat. L’Etat de droit

Le pouvoir constituant La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la norme suprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur. Tout d’abord, la question du pouvoir constituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un

refus absolu de la peine de mort : il n’y aura plus de justice qui tue au nom du peuple. ». Une modification de la Constitution rendrait possible la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Convention de New York du 15 octobre 1989 en son deuxième protocole qui est facultatif, pour cela il est nécessaire d’ajouter dans l’article 66 de la Constitution, la formule « nul ne peut être condamné à la peine de mort » stipulé par l’article unique du projet qui était débattu

par la France en matière de justice. Ce silence concerne l’absence de disposition imposant le rejet des demandes d’extradition faites dans un but politique. Le Conseil d’Etat observe que l’accord de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 conclu entre la France et le Mali ne comporte aucune disposition concernant l’extradition demandée dans un but politique. Pour résoudre ce problème récurrent, le Conseil d’Etat va alors user d’un procédé qu’il n’a pratiquement jamais utilisé, puisqu’il

l'article 16 de la DDHC qui dispose que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé n'a point de constitution". La balance des pouvoirs est un type d’aménagement du principe de séparation des pouvoirs, elles consiste à effectuer une répartition des pouvoirs (législatifs, exécutif, judiciaire) équilibrer entre les différents organes. Elle permet qu’aucun organe et aucune personne ne concentre tous les pouvoir afin de limiter les risques

de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention d’extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle (Ass., 3 juill. 1996, Koné). A l’encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes, M. Koné soutenait que la demande d’extradition avait un but politique. Mais si l’accord franco-malien du 9 mars 1962 interdit l’extradition des

Commentaire de texte historique -Constitution des Etats-Unis d’Amérique 17 septembre 1787- Introduction Cet extrait tiré de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique, fut rédigé le 17 septembre 1787 par les Pères fondateurs lors de la Convention de Philadelphie (en Pennsylvanie), initialement tenue pour traiter des problèmes survenus suite à l’indépendance des Etats-Unis vis-à-vis de l’Angleterre après la guerre d’Indépendance (1783) . Les auteurs de cette constitution, texte politique, qui deviendra

INTRO THEORIE DE L’ETAT (Suite ordi) Réf Constitution Fr : numéro 2022, de 1958, collection que sais-je. CHAPITRE III : L’organisation du pouvoir territorial Forme simple, forme complexe. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral. La confédération, dispositif par lequel les Etats souverains décident de s’associer par des accords internationaux pour organiser les territoires. SECTION 1 : L’Etat unitaire Concerne la plupart des Etats (France). Unité est le principe même de l’organisation de l’Etat. La