Le But De La Constitution

 Dans les principes généraux de la Constitution de 1991, la Roumanie est définie comme un état, national, souverain, indépendant, unitaire et indivisible, avec la forme République de gouvernement (article 1, paragraphe 1). La Roumanie est l'Etat de droit, démocratique et social. Dans le premier article de la Constitution Française on trouve déjà une grande similitude : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, il assure l'égalité de tous les citoyens devant

G THEME n° 5 : LA CONSTITUTION ET L’ORDRE JURIDIQUE Dissertation : La constitution doit-elle permettre au juge de censurer la volonté nationale ? Pendant plus d'un siècle, les Etats Unis ont été les seuls à posséder un organe juridictionnel capable d’assurer la suprématie de la Constitution. En revanche, aujourd’hui, la plupart des pays sont dotés d’une cour constitutionnelle. La Constitution est le moyen de garantir la liberté d’un peuple et de servir l’intérêt commun. Il va alors de soi

personnage influent à l’époque, qui prétendait au trône de France. Finalement, j’ai aussi cherché dans les archives parlementaires de France, pour constater quel parti contrôlait la chambre, durant cette période les chambres d’assemblée et les constitutions faites à l’époque. Résumé des preuves 8 février 1871; les premières véritables élections de la Troisième République ont lieu, les royalistes remportent 400 des 640 sièges disponibles. Une majorité royaliste, qui veut le retour d’une monarchie

peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Il résulte de cette définition que la société est un groupement de personnes (en principe) à but lucratif. • Un groupement de personnes, tout d’abord. En règle générale, en effet, la société est pluripersonnelle. Exceptionnellement, cependant, les sociétés peuvent être unipersonnelles. De telles exceptions sont prévues,

le rôle du Président était finalement assez réduit. Mais dès lors que les rédacteurs de la Constitution en ont fait la "clef de voûte" des institutions, l'irresponsabilité apparaît en décalage avec l'importance des pouvoirs présidentiels. Le chef de l'Etat sous la Vème République est parvenu à dissocier l'autorité et la responsabilité, même si son irresponsabilité n'est pas une nouveauté de la constitution 1958. I) L'irresponsabilité de plein droit du Président de la République durant l'exercice

Européenne des droits de l’homme avait validé l’interdiction de Batasuna par la justice espagnole. Le Tribunal constitutionnel a invalidé une partie du statut de la Catalogne adopté en 2006 par la Communauté Autonome, en se basant sur la Constitution de 1978 : (« la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation espagnole »). Ainsi il limite la portée juridique de la notion « Nation catalane » et refuse le « caractère préférentiel » de la langue catalane sur la langue castillane dans l’administration

un présupposé qui repose sur un postulat que l’homme a des droits inaliénables qu’il tire de sa nature et qui s’imposent au législateur et à l’Etat. Ce postulat repose sur la transcendance des droits dont tire l’homme de sa qualité humaine (La Constitution du Japon parle des droits fondamentaux de la personne humaine à son article 10.), il ne tire pas ses droits de l’Etat. Ces principes comme le droit à la vie, la liberté, à la sécurité, au bonheur (consacré dans l’Acte additionnel et la déclaration

texts 3. Comparison with the US and France 4. Some notions: common law and equity Documents : The Magna Carta The Grand Remonstrance Habeas Corpus The Bill of Rights LECTURE 2: A non written constitution 1. Introduction 2. Devolution to Scotland and Wales 3. The current debate on a written constitution for Britain Documents: “Brown Hands Key Powers to Parliament”, The Guardian “At Long Last, Here is a Chance to Start Rewiring Britain’s Creaky Democracy”, The Guardian LECTURE 3: The Monarchy

constitutionnel. *2ème* condition : le projet de constitution doit ensuite être soumis à l’avis du Conseil d’Etat. *3ème* condition : Enfin, la nouvelle constitution devra être ratifiée ou (approuvée) par référendum. le suffrage universel la séparation des pouvoirs la responsabilité du gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire est proclamée La constitution devra organiser les rapports de la République avec les

Assemblée Nationale Constituante, qui par le serment du jeu de paume le 20 juin 1789 ont juré de ne pas se séparer jusqu'à l'établissement d'une Constitution, vont voter une Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). Celle-ci sera composée de 17 articles, votés un par un entre le 20 et le 26 août, et formera le préambule de la Constitution du 3 septembre 1791 sous la 1ere République. Aujourd'hui, cette DDHC est mondialement connue, et les droits qu’elle proclame en 1789 se retrouvent