Le Caractere Jurisprudentiel Du Droit Administratif

DROIT ADMINISTRATIF 1er Semestre Mme DOMENACH C’est un Droit largement jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre

Introduction au droit (privé) L’objectif est de définir précisément le phénomène juridique, prendre conscience de la spécialité universitaire. Le mot droit est doté de deux sens, le terme est donc polysémique. Le terme Droit au singulier, est aussi appelé le Droit objectif. C.à.d. un ensemble de règles obligatoires destinés à organiser la vie en société. Cette notion désigne l’objet des disciplines juridiques. Le deuxième sens : les droits subjectifs c.à.d. les prérogatives reconnus aux destinataires

Conseil d'Etat section du 6 février 1981, arrêt Mlle Rose Balzano La décision rendue par le Conseil d'Etat, relativement à la requête de Mlle Balzano, a trait à la caractérisation litigieuse d'un organisme administratif, cette caractérisation conditionnant ou non l'existence d'une erreur de droit. En l'espèce, Mlle Rose BALZANO a reçu une indemnisation de 129 999 98 fr pour ses immeubles, suite à la décision du directeur de l'Agence National pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM)

théoriques qui seront la cause du déclin de ces actes et qui pousseront René Chaput à dire que « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d’une hécatombe des mesures d’ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». En droit français, les mesures d’ordre intérieur sont des mesures prises à l’intérieur d’un service, visant à en aménager et faciliter le fonctionnement, notamment dans les secteurs de l’administration où le maintien d’une certaine discipline apparaît nécessaire

pourtant il faut bien se conformer à une manière de faire, c’est la raison pour laquelle il existe en droit français des règles non écrites issus de la pratique et qui gouverne les relations individuelles. Il y deux grandes sources non écrites du droit : la coutume d’une part et d’autre part il y a les principes généraux du droit et les adages. A) la coutume La coutume est une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément des faits et des pratiques habituellement suivit dans un milieu

est soumise au droit: La France est un Etat de droit (l’administration respecte le droit) et non pas un Etat de police (l’administration garde son entière liberté il y a donc un grand risque de police arbitraire). L’Etat moderne en passant de l’Etat gendarme à l’Etat providence a multiplié les occasions de contacts avec les citoyens, il est dc nécessaire d’encadrer l’administration en la soumettant à des règles. II)L’administration française est soumise à un droit spécial :le droit adm Dans de nombreux

RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________ 2   B.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION

Les principes fondamentaux du droit et le Conseil d?Etat" note obtenue: 12 commentaire: vous ne dites jamais dans votre introduction que les principes généraux du droit ne sont pas des principes fondamentaux. Cependant l'introduction (et notamment la problèmatique) est satisfaisante. Même remarque pour le reste du devoir Le siècle dernier a vu croître le nombre de droits dits subjectifs ou « soft law » tandis que certains hérités de la révolution française sont confirmés. De nombreuses conventions

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Accueil / Décisions, Avis & Publications / Sélection contentieuse / Présentation des grands arrêts / Tribunal des conflits - 8 février 1873 -… Tribunal des conflits - 8 février 1873 Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics