Le Caractere Jurisprudentiel Du Droit Administratif

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

exactement toutes les incidences pratiques, l'un des plus grands arrêts de ces dernières années. Le juge administratif s'y reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré de manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Soigneusement préparée

dualisme juridictionnel », in AJDA n° 32/2005, septembre 2005). Cette citation démontre le caractère traditionnel, historique et profondément ancré du dualisme juridictionnel français. Cette «  summa divisio  », consiste, en France, en l’existence de deux ordres de juridictions séparés : l’ordre administratif d’une part, comprenant l’ensemble des juridictions, relevant, par voie d’appel ou de cassation, du Conseil d’Etat ;

pas une source du droit avancent l’argument de la séparation des pouvoirs, lequel résulte de l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, principe repris dans notre droit positif. Ce principe impliquerait que seul le pouvoir législatif puisse élaborer des règles de droit, à l’exclusion du pouvoir judiciaire. Les juges devraient donc se contenter d’appliquer le droit sans pouvoir le créer. L’argument peut être réfuté. Il résulte d’une confusion entre le mot loi et le mot droit, laquelle témoigne

La notion d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment

Un droit évolutif L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français Certes, l'administration y était complexe, liée au système féodal, mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle). Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer

INTRODUCTION : Le droit administratif est une discipline scientifique et juridique qui constitue une branche du droit public interne et qui comprend l’étude de l’organisation et de l’activité de l’administration. De ce point de vue donc le domaine du droit administratif apparaît très vaste. Il intéresse plusieurs axes qui, dans une très large mesure, se complètent les uns et les autres. - Il comprend tout d’abord, l’étude de l’organisation administrative du pays. C’est dans cette optique

DROIT ADMINISTRATIF Le pouvoir normatif du juge administratif Le professeur C.Eisenmann a dit qu'en « interprétant le juge crée ». Ceci illustre tout à fait le droit administratif français, droit prétorien qui nait de la jurisprudence et donc par conséquent de l'interprétation que fait le juge de la loi. Le caractère normatif du pouvoir du juge administratif tient dans la faculté de créer des normes, d'énoncer des règles générales et spéciales dont la portée juridique va s'imposer aux sujets

2 - Les origines jurisprudentielles A - Arrêt Blanco 08 février 1873 Tribunal des conflits Aniès Blanco fut exploitée par l’État. Renversée par un wagonnet utilisé par la manufacture du tabac de Gironde, elle entendait obtenir réparation. Ses parents saisissent les tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il