Le Caractere Jurisprudentiel Du Droit Administratif

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA

Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud, ont pris la décision de fusionner. Afin de réaliser cette transformations, effectuée sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, les conseils d’administration des deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont délibéré sur ce regroupement le 13 mai 2009 Procédure administrative : Par un décret du 10 décembre 2009 portant création de l’école normale supérieure de Lyon, cette concentration a été approuvée par

syndicat intercommunal et le Grand Dadais. En droit français, en principe, tout contrat est généralement un contrat de droit privé. Toutefois, le législateur a la qualité par des dispositions législatives de qualifier le caractère administratif d’un contrat. En effet, ce dernier a considéré que tous les contrats relatifs aux travaux publics, marchés publics, domaine public et baux emphytéotiques hospitaliers sont des contrats administratifs. Par ailleurs, en dehors des cas de qualification législative

Ouhayoun Elise Droit administratif.TD n°5 Commentaire d’arrêt Le 6 juin 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur les pouvoirs du juge disciplinaire en matière de citation abusive. Un individu, docteur en chirurgie dentaire, a adressé un pli au Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes. L’ordre a considéré que l’en-tête des feuilles de soin du praticien induisait ses patients. La juridiction ordinale compétente a rejeté la plainte. le dentiste défendeur

contrat administratif L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire l’intérêt général. Le contrat administratif est

viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n’est pas mince. Elle concerne une importante règle d’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d’un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D’autre part, il

Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet 2007 comme substitut du procureur à Fort-de-France. Or

Légitimité et autorité des Principes Généraux du Droit en Droit Français. Dans L’esprit des lois, Montesquieu réduit les juges à des simples « bouches de la loi » dans la théorie de séparation du pouvoir. Qu’est ce qu’il en est aujourd’hui avec l’existence de PGD ? Il convient avant toute chose de bien définir les termes du sujet qui nous est posé. La « légitimité » se définit comme « la qualité de ce qui est équitable, fondé en justice » (définition du Larousse). « L’autorité »

Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à

contrat administratif] a vocation de contribuer à l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ». Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général. La décision SA Axa France IARD rendue par le Tribunal des Conflit en date du 13 octobre 2014 vient à travers sa solution intégrer la notion d’intérêt général aux clauses exorbitantes comme élément de reconnaissance d’un contrat administratif. En l’espèce