Le Caractere Jurisprudentiel Du Droit Administratif

d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer. C’est dans ce cadre que le président du conseil

validation étaient illégaux. Ainsi se pose le problème de droit à savoir si le juge administratif peut décider suivant les cas si les effets d'une annulation doivent être rétroactifs ou ne porter que sur l'avenir ? Le Conseil d’Etat opère une importante évolution jurisprudentielle, il affirme ainsi dans cette décision l'existence d'une dérogation au principe de rétroactivité des annulations contentieuses, en effet le juge administratif dispose du pouvoir de modulation dans le temps des effets

 Droit administratif TD Dissertation Le contrat administratif des personnes privées Edouard Laferrière juriste du 19e siècle dans son œuvre  Traité de la juridiction administrative  énonce que :   « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes »  Cette idée illustre avec pertinence la difficulté entravant la qualification du contrat. En effet la notion même de contrat est définie par le doit privé au sein de l’article

Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge

de responsabilité. Et aussi application de la notion de gestion privée à des services pris dans leur ensemble et apparition de la notion de service public industriel et commercial que l'on oppose aux services publics administratifs. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial Elle est fondamentale même si elle n'est pas pleinement opératoire. Pendant un temps, on a pu penser qu'il existait un 3ème type de service public, les services publics sociaux

régies par le droit constitutionnel. Les institutions administratives sont en principe régies par le droit administratif. Ce droit administratif peut être appréhendé sous deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un

donnée fondamentale du droit administratif pour les raison suivantes, d’une part, parce qu’elle permet de défini un grand nombre de notion essentielles du droit administratif (contrat administratif, agent public ….), d’autre part, car elle est mouvant un critère à l’application du droit administratif et à la compétence du jugé administratif, mais aussi, elle occupe une place considérable en droit. Au fond, le service public a été un facture de légitimation du droit administratif, c’est par le service

L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2.

de consentement, qui peut demander à agir directement contre un contrat en droit administratif? pas les tiers. Pourtant, l'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée plénière le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, il se définit en une exception à l'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, une jurisprudence novatrice, et d'autre part, consacre de nouvelles conséquences

publiques primaires (Etat + CT) d'autres à des pers pub secondaires (établissements pu (ex : Musée d'Orsay, INPI...), créé par l'Etat ou les CT).. Ttes les IA n'exercent pas les mêmes fonctions : certaines fcts st purement administratives, d'autres à caractère industriel et commercial (SNCF). Certaines IA sont dites d'encadrement (prennent des décisions), d'autres d'accompagnement (mission d'information ou de contrôle). Il existe des structures moins informelles, qui exercent une mission d'intérêt général