Le Caractère Autonome Du Droit Administratif

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

chargés de missions de service public. Ce double sens révèle la place prééminente que la notion de service public occupe dans le droit administratif. En effet, c’est une notion phare : elle permet de distinguer l’administration du secteur privé, mais cette notion sert également à identifier la juridiction administrative, sa compétence (à identifier si le droit administratif peut s’appliquer), mais aujourd’hui ce rôle s’est atténué, et le service public aujourd’hui est essentiellement entendu comme un

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12

confondre avec le Conseil Européen !) dont la mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

Droit administratif Introduction On peut dire que c’est le droit applicable à l’administration et aux rapports entre elle et les parties. Il existe en théorie dans tous les pays, mais en réalité, il n’existe que si c’est un droit autonome, soit des règles spécifiques à l’administration. Il y a des pays où l’administration est sous le droit commun. C’est le cas dans les pays anglo-saxons où il n’y a pas de vrai droit administratif, mais seulement quelques règles. En France, il

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ? Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités

Droit administratif Introduction : la définition du droit administratif Définition qui paraît simple tel que droit administratif= droit de l'administration mais en réalité cet énoncé est doublement problématique : car l'administration qui est l'objet du droit administratif est une notion assez difficile à définir car le droit administratif n'est pas seulement le droit de l'administration, en réalité, le droit administratif correspond plus précisément à un corpus juridique autonome par

la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va