Le Caractère De Norme Suprême De La Constitution Et La Subordination Des Normes Internationales

Les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe des rapports de droit public, tandis que les rapports entre citoyens sont des rapports de droit privé. • le critère formel : repose sur le procédé d'édiction (ou d'adoption) des normes des actes juridiques. A ce titre, le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral (acte qui est issu d’une seule volonté). Procédé d'édiction : dans le cadre du droit public, le procédé normal d'action est constitué

droit. C’est un droit qui touche dans la vie de tous les jours. Le droit administratif n’existe pas de partout (EU, RU). Ce droit correspond à une certaines conceptions de l’Etat. C’est un produit social. Section I : Les caractères du Droit Administratif Général. Ces caractères sont aux nombre de trois : autonome, jurisprudentiel et puissance publique. C’est un droit autonome car il se construit en autonomie par rapport au droit privé (cf. conclusion de David sur Blanco). Ce droit se justifie

organiser la vie en société. A partir du moment où on est deux, des règles sont nécessaire pour organiser la vie en société. Ces règles on dont vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du corps social. En conséquence, ces règles ont forcément un caractère général et impersonnel. L’art. 1382 : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », c’est donc le principe de la responsabilité pour faute qui est posé et qui

entre les particuliers par de la le caractère égalitaire du droit privé. Conclusion : On peut dire qu’il y a absence d’étanchéité entre le droit public et le droit privé. Distinction en droit privé et public a un intérêt pratique, voir pédagogique mais pas scientifique. LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Les différentes branches du droit public et la distinction entre le droit international public et le droit public interne . Le droit international public (DIP) est le droit qui intéresse

l'élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la constitution. Qui est chargé d'appl opiquer la constitution ? Comment évolue t-elle ? On peut dire que le droit constitutionnel est un droit relativement récent, la déclaration des droits de l'homme peut-être considéré comme la naissance du droit constitutionnel, le droit constitutionnel découle des droits de l'homme de 1789. La déclaration des droit de l'homme à inspirée la plupart des articles de la constitution. Pour la première fois dans l'histoire entre

INTRODUCTION générale : Le droit constitutionnel (DC) est une branche du Droit, la branche maîtresse sans doute à raison. Le DC c’est donc le droit qui se rapporte à la constitution, qui est issu de la constitution et c’est du droit Public. C’est le droit relatif à l’organisation de l’Etat, il précise : * la composition des organes (parlement et gouvernement) de l’Etat * le fonctionnement des institutions fondamentales (parlement et gouvernement). Le Parlement et le Gouvernement

créés. Les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe des rapports de droit public, tandis que les rapports entre citoyens sont des rapports de droit privé. • le critère formel : repose sur le procédé d'édition (ou d'adoption) des normes des actes juridiques. Procédé d'édition : dans le cadre du droit public, le procédé normal d'action est constitué par l'acte uni latéral (est issu d'une seule volonté). A l'opposé, les actes de droit privé sont de nature conventionnel, c'est-à-dire

sociaux et de la volonté de l’homme. Phénomène matériel et un ensemble de valeurs morales et sociales, et un phénomène historique et un ordre normatif. Le droit est à la fois une technique (connaissance et compréhension de la norme) et un art (l’usage, l’application de la norme). Les juristes ne peuvent à vrai dire se passer d’une def du droit, cela tient avt tout à ce qu’on ne peut pas appliquer une règle avt de l’avoir identifié comme règle de droit. Cmt savoir ce qui est juridique ? Cette question

le droit public. Le droit. La notion de droit a plusieurs significations. Ainsi, la notion de droit peut correspondre à un pouvoir d'action (droit de vote, etc.). Elle peut renvoyer à une désignation nominative : on se réfère à un groupe de normes : droit constitutionnel, droit administratif, etc. Elle peut désigner aussi un objet scientifique. En effet, on étudie le droit, la science juridique. Ces trois approches concernent le Droit Constitutionnel. Elles se rattachent à la notion objective

stable = équilibre de la terreur. C’est dans ce contexte qu’ont été installé, instauré et développé l’organisation des relations internationales et plus particulièrement l’ONU; c’est en même temps qu’est adopté la déclaration universelle des droits de l’homme et ce contexte va donc favoriser ou suggérer une doctrine des relations internationales, du droit international. Cette doctrine peut ici se résumer en 2 points: - c’est la doctrine de la souveraineté des états, c’est la doctrine de l’ONU