Le Caractère De Norme Suprême De La Constitution Et La Subordination Des Normes Internationales

Il n’y a pas réellement de force gouvernementale : qui pourrait limiter l’absolutisme présidentiel. Domination présidentielle, les instruments ne sont pas de la constitution mais les conséquences qui résultent dans le système français de l’élection au SUD. 2ème PARTIE : Les lois de la subordination du parlement. La constitution de 1958 est réactionnelle. Rationalisation du parlement : idée et formule très étudié. Il ne s’agit pas de retiré des compétences au parlement mais à la forcer à exercer

distingue deux grandes catégories de juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions : les organes étatiques qui ne sont pas chargés de produire des normes. Ils sont chargés de résoudre les conflits qi naissent de l’application concrète des normes et des règles par le parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre

concerne les relations entre les individus et l’Etat, ainsi que pour l’organisation de l’Etat. Il existe différentes sous partis dans le Droit public : • Droit Constitutionnel • Droit Administrative • Droit International Public • Droit International Privé • Droit Communautaire • Droit Fiscal… Les règles du Droit Constitutionnel s’appliquent en particulier à l’organisation du pouvoir politique aux plus hauts niveaux de l’Etat. Il s’agit d’une matière récente

Le droit public = Ensemble des règles juridiques qui régissent : l’organisation et le fonctionnement politique et administratif des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que les relations entre les Etats, les organismes internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation avec l’Etat ou administration

REPUBLIQUE Le droit concerne, l’autorisation (permission), l’obligation et l’interdit. Ceci est réglé par des normes, seulement, les normes qui relèvent du droit doivent pouvoir être distinguées d’autres normes. La norme juridique est une contrainte, on a l’obligation de la respecter. Différence avec les normes religieuses, notre morale que l’on décide. Le droit est donc un ensemble de norme qui bénéficie d’un pouvoir de contrainte qui nous échappe. Comment savoir si tel énoncé est une règle de droit

les employeurs privés et les travailleurs. Le droit du travail concerne le secteur privé et le secteur public a un statut particulier de la fonction publique. Le droit du travail ne s’intéresse qu’aux salariés cad aux travailleurs placés sous la subordination juridique de leur employeur. Le droit de la sécurité sociale regroupe l’ensemble des règles destinées à garantir les individus et leur famille contre tous les risques susceptible de réduire ou supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges

au remboursement de la dette sociale). Formellement, ils sont affectés à des organismes de SECU, on pourrait considérer qu’il s’agit de cotisations sociales, en réalité elles ont incontestablement un caractère fiscal et relèvent de la catégorie des impositions de toute nature (article 34 constitution). La principale imposition du revenu n’est pas l’impôt sur le revenu mais la CSG. Deuxièmement, cette confusion entre les cotisations sociales et l’impôt s’explique essentiellement par deux séries

DROIT CONSTITUTIONNEL I Introduction www.juspoliticum.com Bibliographie : Lexique des termes juridiques Le Droit Constitutionnel, Baranger, coll. « Que sais-je ? » Les Constitutions de la France, M. Duverger, coll. « Que sais-je ? » Histoire Constitutionnelle de la France, Verpeaux/Bodineau, coll. « Que sais-je ? » Manuel d’Histoire Constitutionnelle de la France Dictionnaire du Droit Constitutionnel, De Villiers/Le Divellec (éd. DALLOZ – 8ème édition) Droit Constitutionnel, Vlad Constantinesco/Pierré-Caps

L’État détenteur du pouvoir normatif initial Section 2. L’autolimitation formelle de l’État par la Constitution (par la souveraineté nationale) 1 Chapitre IV. Le positivisme normativiste kelsénien Section 1. La coupure de l’être et du devoir-être Section 2. Les théories « statique » et « dynamique » du droit Section 3. La question de la norme fondamentale Section 4 . L’identité de l’État et du droit TITRE IV. L'APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU

privé/ droit Pu. Comme il y’a une emprise de plus en plus grande du droit interna cela contribue à donner plusieurs arguments a ceux qui n’ont pas abandonné ce combat. Mais le CC, dont la mission est de statuer sur la conformité des lois à la constitution, ds 2 décisions très importantes à affirmer l’encrage constitutionnel du droit Adm tt en en traçant les limites avec une certaine précision. Dans une décision du 22 juillet 1980 il a jugé que l’indépendance de la juridiction administrative était