Le Cautionnement De Tous Engagements

TD N°2 Droit Des Sûretés Cautionnement : Le formalisme Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans

que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite. Dans un second arrêt, un emprunteur s’est trouvé défaillant dans son obligation de rembourser un prêt consenti par une caisse. La Caisse a donc demandé aux cautions solidaires, l’exécution de leur engagement. La cour d’appel

sureté permet de comprendre leur importance économique. En effet, toute l’économie est dominée par le crédit, et le crédit ne peut de développer que si celui qui fait crédit à l’autre a de sérieuses raisons de penser que ce dernier tiendra ses engagements. Sur le plan juridique, ces sérieuses raisons ne peuvent constituer qu’en des suretés. Il faudrait dans cette brève introduction dire quelques mots sur la classification des suretés et sur le droit applicable. La classification des suretés Les

qu'il soit, doit souvent solliciter sa banque pour un crédit pour financer l'achat d'un outil, d’un tracteur, d’un engin de récolte, des aménagements de bâtiment. Dans certains cas, ces prêts peuvent servir à financer une trésorerie en souffrance. Dans tous les cas, la banque ou l'organisme financeur va chercher à obtenir des garanties : « En matière de garantie, il n'y a pas de critères absolus, ce qui prime c'est l'état du bilan, les fonds propres, la capacité à rembourser les encours de crédits et

gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une saisie, sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de ce débiteur. L'article 2285 Cciv indique que les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, d'où l'expression de « droit de gage général ». Les créanciers du débiteurs qui n'ont qu'un droit de gage gal sont appelés des créanciers chirographaires. Ce droit de gage général connait plusieurs faiblesses, il est affecté de carences

Les moyens de protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage

garantie de l’obligation de son débiteur. Titre 1 - Sûretés personnelles Chapitre 1 - Le cautionnement Art.3.- Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu. Section 1 - Formation du cautionnement Art.4.- Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie. A peine de

éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde

document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l’obtention de crédits ; l’auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur mais il peut également prendre des engagements de nature et de portée variables. C’est cette diversité de lettres qui tend à expliquer l’important contentieux en la matière, notamment en raison de l’incertitude liée à la nature de l’obligation stipulée. C’est d’ailleurs ce que rappelle la chambre

précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de