Le Cautionnement Et La Lettre De Garantie

le droit bancaire noue des relations avec le droit civil. Par exemple, tous les crédits consentis par le banquier relèvent du contrat de prêt. De la même façon, le banquier va généralement solliciter des garanties pour couvrir le crédit octroyé (garanties personnelles : cautionnement, garanties réelles : hypothèque, gage, nantissement). Le droit bancaire est donc étroitement lié avec le droit des sûretés. Enfin, le banquier pourra voir sa responsabilité mise en œuvre. Le droit bancaire est alors

............. 6 ARTICLE 8 : PRESENTATION ET CONTENU DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES : ................................................................................................................................................ 6 ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE.............................................................. 8 ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES......................................................... 8 ARTICLE 11 : OFFRE HORS DELAI......................................

financiers aux agents économiques à faibles revenus. Les établissements de micro finances reconnectent au circuit financier ces populations défavorisées exclues du financement bancaire du fait d’un certain nombre de contraintes difficiles à satisfaire (garantie, comptes bancaire, disposition d’un revenu minimum régulier, documents comptables etc). Les EMF contribuent à la mobilisation d’une catégorie d’épargne qui, par le passé, ne trouvait pas une possibilité d’expression du fait de la modicité de leur

céder selon des formes simples, ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée « cessionnaire », qui est forcément un établissement de crédit. Elle peut être mise en œuvre aussi bien dans le cadre de marché privé que dans celui de marché public. SON MECANISME Ce mécanisme est souvent utilisé en cas de tension de trésorerie de l’entreprise ou pour garantir un découvert bancaire. L’entreprise peut alors s’octroyer le droit de cédé

personne représente une garantie pour ses créanciers. 5) Un créancier chirographaire est un créancier non privilégié, c’est-à-dire qui n’a pas de sûretés, de garanties, de préférence lui assurant un paiement prioritaire sur les autres, il n’y a que le droit de gage général. 6) Le patrimoine d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance

individus. C’est pourquoi, la réglementation bancaire au Sénégal, dans son article 6, dispose que « sont considérées comme opérations de crédit, les opérations de prêt, d’escompte, de mise à disposition de fonds, d’acquisition de créances, de garanties, de financement de ventes à crédit et de crédit-bail ». Il ressort de cette énumération quelques caractéristiques de la notion de crédit. • Le premier élément est la mise à disposition de fonds réalisée sous diverses formes et définie

Publique Economique EPIC : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité FCC : Fonds Commun de Créances FGCMPI : Fonds de Garantie de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière FP : Fonds Propres IBS : Impôts sur le Bénéfice des Sociétés LAC : Lettre d’Autorisation de Crédit LEL : Livret Epargne Logement LEP : Livret Epargne Populaire LTV : Loan To Value PDG : Président Directeur Général PT : Poste et Télécommunications PV : Procès

établissements de crédits (terme générique) et parmi celle ci les banques. La condition essentielle réside dans un agrément obtenu auprès des autorités de contrôle (AMF). Ils sont surveillés étroitement pour deux raisons : * protéger la clientèle. * garantir la stabilité du système bancaire. * C’est aussi un droit des activités, car les textes précisent quelles sont celles que peuvent exercer les établissements de crédits. Ces activités se sont principalement des opérations de banques. Le texte

essentielles des contrats bancaires portent sur la désignation des parties au contrat , le montant du crédit , la durée , les règles et conditions de fonctionnement du compte , l’objet du contrat , les taux d’intérêts , frais et commissions , les garanties , les interdictions , la capitalisation des intérêts , la domiciliation des parties , la clause de juridiction , etc. Est-annulable le consentement donné par erreur , surpris par dol ou extorqué par la violence. Le contrat bancaire doit impérativement

documents qui guident l’exécution du contrat :  Cahier général des charges (annexé à l’AR 1996)  Cahier spécial des charges Départ de l’exécution  Notification de la décision d’attribution Lettre recommandée = CONCLUSION La notification doit se faire après le délai d’attente, mais elle doit se faire dans le délai de validité des offres (60 jours au moins). A partir du moment où un entrepreneur fait son offre, la durée de validité de son offre